Sujet (Cloturé) initié par Leogar, il y a 2 ans - 2088 vues
Bonjour, Je suis propriétaire d’un local d’activité. J’ai signé il y a bientôt trois ans un bail 3 6 9 avec le locataire qui l’occupe actuellement. Ce locataire a laissé passer la période de préavis de départ et est donc réengagé pour trois ans. Et il m’annonce qu’il veut quitter le local dans 2 mois parce qu’il pensait pouvoir l’acheter mais que en fait, il en a trouver un autre… il n’a pas payé le loyer ce mois ci, j’ai donc envoyé une lettre recommandé AR de mise en demeure qu’il n’a pas réceptionné et ne va pas chercher à la poste. il ne cherche pas à négocier son départ mais espère, en ne payant pas son loyer, que je démarre une procédure d’expulsion et que la démarche viennent de moi. Si c’est ce que je fais, devra t’il malgré tout payer la remise en état du local et des travaux qu’il y a effectué ? Serai-je en droit de demander une compensation financière pour les loyers qu’il aurait dû me verser pour la période triennale à venir ?comme ça a souvent l’air d’être le cas dans ce genre de litige quand ils passent devant un juge? Je vous remercie pour votre aide.
bonjour, tout d'abord, vous n'êtes pas dans l'obligation de solliciter la résiliation ; vous pouvez simplement demander sa condamnation à vous régler l'arriéré de loyer.
Dans l'hypothèse où vous sollicitez la résiliation du bail pour non paiement des loyers, il faut respecter la procédure obligatoire (signification d'un commandement, délai de 2 mois, assignation en résiliation, au besoin par constatation de la clause résolutoire…) à cette occasion, vous pouvez solliciter des dommages-intérêts à raison du non-respect des obligations contractuelles ; en revanche il est peu probable que ces derniers soient équivalents au montant total des loyers restant à courir jusqu'à la fin de la période de 3 ans Ceci ne vous empêche évidemment pas, le moment venu, de faire établir un état des lieux de sortie, et de solliciter s'il y a lieu le coût des travaux de remise en état.
Bonjour Maître, Je vous remercie pour cette réponse détaillée. D’autre part, peut il organiser son insolvabilité, dépôt de bilan ou autre stratagème ? Quelles options s’offrent à lui afin de se libérer de ce bail et de ne pas payé la remise en état et potentiels indemnités ? C’est une personne qui a plusieurs sociétés…
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.