Bonsoir maitre et merci pour votre réponse.
Le lotissement est communal et ouvert à la circulation publique.
Le maire dans les documents du lotissement avait interdit le stationnement mais n a jamais voulu mettre de panneaux. Un des voisins qui se gare dans l aire de retournement est conseiller municipal...
Cette affaire dure depuis 8ans maintenant et on n en peut plus.
Est donc une procédure judiciaire ?
Que faut-il pour constituer le dossier ?
il y a 2 ans
Dans ce cas, ce n est plus le tribunal judiciaire mais le tribunal administratif.
Le maire a un pouvoir de police qu il doit mettre en œuvre, il a sans doute pris un arrêté municipal pour interdire le stationnement. Je vous invite à vous rapprocher d un avocat pres de chez vous pour traiter votre dossier et agir contre le maire.
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
il y a 2 ans
Maître Cotto.
Merci beaucoup pour votre retour.
En fait le maire n a jamais pris d arrêté non plus. Il refusait de le faire et refuse toujours parce qu'il considère que chacun fait ce qu il veut ( surtout son conseiller municipal ) ...
Du coup effectivement je trouve que le maire devrait être mis devant ses obligations.
J hésite à informer le procureur et à aller au tribunal administratif.
En même temps le cahier des charges interdits strictement le stationnement sur l ensemble des voies .
Quels documents me faut il dans ce cas pour attaquer d un côté comme de l'autre ?
Merci infiniment maitre pour vos renseignements.
Cordialement
Manu
il y a 2 ans
Cher Monsieur,
Pour résoudre votre problématique la question est de savoir si votre cahier des charges a une valeur contractuelle ou réglementaire ou contient une partie reglementaire et une partie contractuelle. S il existe une partie réglementaire elle est opposable à l administration et le Maire doit le faire respecter. Je vous conseille de vous rapprocher du service de l urbanisme pour savoir si ce lotissement a été pris dans un PLU.
Bien à vous
Vous pouvez me contacter en privé pour avancer sur votre dossier.
Bien à vous.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 2 ans
Maître Cotto.
Bonjour et merci pour votre réponse.
Le règlement du lotissement et le cahier des charges qui gèrent notre lotissement de 14 lots sont contractualisés chez le notaire au rang de ses minutes m a t il l autre jour.
Rien n a été pris dans le plu
Des zones non constructibles sont inscrites sur le règlement et sur le cahier des charges alors que dans le plu elles n y sont pas par exemple.
il y a 2 ans
Il faut voir si la commune entretient ou pas la voirie de ce lotissement, s il y a eu transfert de propriété au bénéfice de la commune. Toutes les parties d un lotissement peuvent être régies différemment tout dépend de quoi on parle.
Bien à vous
il y a 2 ans
Maître.
Ce lotissement de 14 lots est communal et l a toujours été depuis sa création.
Cd que je veux savoir c est si je peux attaquer ces voisins sur la base des documents contractualisés directement.
Et si, en parallèle, je peux demander au maire, au procureur d intervenir parce que franchement il y en a marre et ca risque de dégénérer car on sent des tensions.
Et enfin si je peux aller à l administratif pour obliger le maire à mettre des panneaux d interdiction de stationnement.
Cordialement
Manu
il y a 2 ans
1. Vous pouvez attaquer vos voisins devant le tribunal judiciaire sur la base de documents contractualisés
2. Si vous voulez faire intervenir le maire ou le procureur, il vous faut trouver un fondement qui pour l instant m échappe.
3. Si la voirie est publique, le maire doit intervenir et prendre un arrêté interdisant le stationnement.
Bien à vous
il y a 2 ans
Maître Cotto.
De nouveau merci pour vos informations.
Je vais donc démarrer une procédure judiciaire contre ses voisins pour violation des documents du lotissement et demander à ce qu il leur soit fait interdiction de stationner sur les voies du lotissement.
Pour le maire, je voulais le mettre en demeure d intervenir et écrire au procureur pour lui faire part de là carence, voir des refus du maire d intervenir et demander si il pouvait faire quelque chose.
C est pour cette raison que je me demandais si je pouvais en même temps porter plainte contre ces voisins.
Quel est le fondement qui vous échappe?
Cordialement
Manu
il y a 2 ans
Les documents contractuels ne sont pas opposables à l administration et pour l instant le litige ne peut être porté que devant le tribunal judiciaire.
Pour que le Procureur intervient il faudrait la violation par exemple d une regle d urbanisme ou une infraction routière.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci de cliquer sur resolu.
Bonne soiree
il y a 2 ans
Maître Cotto.
Ah d accord. Moi je pensais que je pouvais saisir le procureur pour lui demander de faire appliquer la loi par le maire et mettre des panneaux.
Du coup je peux demander au maire d intervenir quand même ?
Puisque vous disiez qu il devait mettre ses panneaux .
C est quand même lui qui a les pouvoirs de police sur sa commune.
C est pour ca que je pensais que cette affaire pouvait être menée devant la justice judiciaire mais aussi le tribunal administratif et le procureur ?
il y a 2 ans
Faites une demande précise au Maire sur les difficultés relatives à la circulation et demandez lui de mettre des panneaux.
Bien à vous
il y a 2 ans
Maître Cotto.
Ce ne sont pas des problèmes de circulation mais plutôt de stationnement sur une aire de retournement ou il est interdit de stationner comme indiqué sur le cahier des charges .
L aire doit rester libre pour les livreurs, éboueurs, facteurs et tout les gens qui veulent faire demi-tour. Mais quand des véhicules sont garés sur l aire il faut manoeuvrer et faire des marches arrières
Donc il faut mettre le maire en demeure de faire cesser les stationnement sur cette aire en expliquant ce que je viens d indiquer et dire qu il faut mettre des panneaux.
Mais si il ne veut rien faire, faut il prévenir le procureur ou attaquer au tribunal administratif ?
il y a 2 ans
Cela reste de la circulation si on ne peut y stationner. Faites une demande au Maire au préalable.
il y a 2 ans
Maître Cotto.
D accord, je vais faire une demande au maire préalablement.
Mais dans l hypothèse ou celle ci reste effet, que devrai je faire ?
M adresser au procureur ?
Ou aller au tribunal administratif ?
Merci beaucoup maître
Cordialement
Manu
il y a 2 ans
Cher Monsieur,
Comme déjà dit vous devez d abord vérifier à la Mairie si celle ci entretient les voiries de ce lotissement car dans l hypothèse où le Maire refuserait de faire apposer des panneaux, vous devez avoir un fondement juridique pour contester ce refus et aller devant un tribunal.
Bien à vous.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 2 ans
Maître Cotto.
Bonjour.
Oui les voiries sont communales et l'entretien est asuré par la mairie.
c'est elle le lotisseur et en même temps nos ducuments de lotissement(cahier des charges) interdissent le stationnement.
Nous savons déjà entre vosins que le maire ne fera rien car ce serait agir contre son adjoint et ça il ne le fera pas. On va donc aller au tribunal administratif mais sur quel fondement? Abus de pouvoir, détournement de pouvoir, excés de pouvoir??
Merçi.
Cordialement
Manu
il y a 2 ans
Cette action s il y a refus du Maire, serait le recours pour excès de pouvoir.
Merci d indiquer si j ai répondu à votre question.
Bien à vous
Maître Cotto.
Merci pour votre patience suite à mes innombrables questions.
Je vous souhaite une bonne soirée
Cordialement
Manu
il y a 2 ans
Bonne soirée
Me cotto
il y a 2 ans
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