Mise en demeure signature mandat de vente

Question

Situation actuelle :  - décès du papa le 02 aout de cette année - 4 héritiers : sa femme séparée mais non divorcée (n'habite plus le domicile depuis plus de 10 ans) et 3 enfants - 1 bien immobilier (maison familiale occupé par le papa) - l'argent sur le compte ne permet pas le remboursement des factures en cours (facture des pompes funèbres mise sur la succession surement volontairement sur les conseils de la notaire pour se retrouver dans une situation de dettes) - acte de notoriété signé par les 4 Voila, seule ma femme n'a pas voulu signer le mandat de vente et elle vient de recevoir une lettre recommandée AR de l'avocat qui met en demeure ma femme de régulariser le mandat de mise en vente. A défaut d'avoir déféré à la présente pour le 02 décembre, une action sera engagée devant le tribunal... Extrait : "Naturellement, dans ce cadre, outre la mise à votre charge de l'ensemble des frais et dépens engendrés par cette procédure ainsi que de tous dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, mes clients se réservent la possibilité de former à votre encontre toutes demandes complémentaires." Si j'ai bien compris, c'est elle qui devra payer leur avocat ? ainsi que des dommages et intérêts ? Elle est d'accord pour signer le mandat de vente mais souhaite faire le deuil de son papa et ne pas précipiter la vente surtout pour des questions de respect envers le défunt... Je pense que ce genre de situation est très fréquente : des personnes ont besoin de temps et d'autres sont justes présents pour l'argent. Merci pour l'aide

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Désolé mais la position tenue par votre femme ne relève pas du droit. C'est son sentiment et le sentiment n'est pas le droit.
EN droit si elle refuse de signer elle s'expose à la procédure décrite.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Davidwa · Answer

Merci pour votre réponse, Ma question était ; est ce elle qui devra payer l'avocat des autres cohéritiers ? Seulement si elle ne signe pas dans le délai accordé ? Merci

Mise en demeure signature mandat de vente
Sujet initié par Davidwa, il y a 2 ans - 1534 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des successions

Mise en demeure signature mandat de venteSujet initié par Davidwa, il y a 2 ans - 1534 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des successions

Mise en demeure signature mandat de vente
Sujet initié par Davidwa, il y a 2 ans - 1534 vues