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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Libération sous contrainte
Sujet initié par Maria, il y a 2 ans - 2192 vues

Bonjour,

Mon frère a écoper de 5 mois de prison. Il a bénéficier de 35 jours de réduction de peines automatiques. Il devrait donc sortir de prison en Janvier 2023.
Cependant il a fait une demande d'aménagement de peine. Il a obtenu un rdv. Malheureusement le rdv n'a pas pu se tenir car le JAP est en arrêt maladie.
Jusqu'a ce jour pas de retour ni de l'avocat ni d'une éventuelle date de rdv.

L'agent du SPIP de mon frère a dit qu'il pouvait faire une demande de désistement a sa demande d'aménagement.

Mes questions sont les suivantes :
1/ Dans ce cas de figure, le JAP ne peut il pas être remplacer afin que les entretiens aient lieu ?
2/ Si une demande de désistement est lancée, cela annulera t'il la demande d'aménagement ?
3/ Et dans ce cas mon frère pourra t'il sortir de prison avant la date prévue du en Janvier 2023 ? C'est à dire pourra t il bénéficier d'une liberté sous contrainte ? Si le JAP reste abscent qui décidera de cette sortie sous contrainte ?
Je précise qu'a ce jour, mon frère a déja effectuer plus de la moitié de sa peine. (Il lui reste environ 1 moi et demi à purger et nous esperions passer les fêtes de fin d'année avec lui).

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Bonjour,

Non, malheureusement car il n'y a pas assez de JAP et qu'il s'agit d'une fonction de cabinet.

Je vous confirme que pour passer en LSC il convient de se désister de la demande d'aménagement et de se positionner sur la commission LSC. Il peut voir ce point avec son SPIP.

Pour répondre à votre troisième question, quelle est sa date d'incarcération ?

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maria
Bonjour,
Merci pour votre réponse.

Il a été incarcéré le 6 septembre 2022.
il y a 2 ans
Bonjour,

Sa date de fin de peine, avec prise en compte des crédits réduction de peine, sera le 1er janvier 2023.

Si son dossier pour la LSC est complet (avec notamment hébergement, emploi ou formation), il devrait pouvoir en bénéficier.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
Maria
Merci.
J'aurai une dernière question. Qui décidera de lui octoyer cette LSC si le JAP est absent ? ET grâce a cette LSC, pourra t'il sortir avant le 1er Janvier 2023 ?

Merci
il y a 2 ans
Bonjour,

C'est la JAP qui tranche dans le cadre de la commission qui réunit JAP, SPIP, procureur, administration pénitentiaire.

Le JAP en charge du dossier va rattraper son retard ne vous en faites pas.

Concernant votre seconde question, oui, avec une LSC, il sera libre avant la fin de l'année.

N'hésitez pas à me contacter (bouton contact ou demande de devis exclusive) pour toute information complémentaire.

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Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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