Loi informatique et libertés - travail/formation sans contrat

Sujet (Cloturé) initié par Niort107, il y a 2 ans - 1693 vues

Bonjour,

Lors d'une offre d'embauche (verbale), l'employeur m'a précisé qu'il y aura un jour de formation au début qui ne va pas être pris en compte dans le salaire. Quand je lui ai est proposé de lui envoyer mes papiers pour le contrat, il m'a rassuré que ceci n'est pas nécessaire pour le moment mais les jours travaillés seront pris en compte et payés plus tard (verbalement). Une semaine plus tard, et en ayant travaillé du matin au soir chaque jour, j'ai été surpris par l'employeur qui m'annonce qu'il n'a plus besoin de moi. Quand je lui ai demandé des explications il m'a dit qu'il a besoin de quelqu'un de plus rapide et efficace. Quand je lui ai demandé de me payer, il m'a dit que j'étais en formation et que la formation est non rémunérée. Quand je suis rentré chez moi, je me suis rendu compte que j'ai perdu un objet précieux qui était dans l'une de mes poches. Quand je suis parti voir la RH de la société pour lui demander de me montrer les enregistrements vidéosurveillance à l'extérieur du dépôt côté chargement des camions, en lui expliquant uniquement le motif de vol mais en gardant le fait quon m'a exploité pendant une semaine pour moi, elle avait l'air de ne pas être d'accord au début, après elle m'a montré que quelques extraits, dans lesquels j'ai remarqué un truc bizarre. Je lui ai donc demandé une copie des enregistrements, elle est partie consulter le service juridique puis elle m'a informé que ceci n'est pas possible, sauf si j'ai une preuve de dépôt de plainte au Commissariat. Je lui ai demandé de flouter les visages, mais elle m'a dit qu'on n'avait pas les moyens, malgré que c'est une entreprise qui un une filiale experte en informatique. Je lui ai suggéré le paiement des frais de traitement de la séquence vidéo par un professionnel, mais elle voulait pas écouter. En consultant les articles relatifs à la loi informatique et Libertés, j'ai constaté que mes droits en été violés.

Du coup voilà mes questions :

- Un employeur a-t-il le droit de faire une formation pratique à un individu sans contrat, et ceci tout en l'exploitant à faire des tâches physiques pénibles comme le chargement d'un camion de colis très lourds, sans le payer le moindre sou pendant plusieurs jours ? Et quel est le délai de prescription pour porter plainte (en ayant quelques preuves autre que les enregistrements vidéo surveillance de la société) ?

- D'après la loi informatique et liberté, une entreprise ne peut pas refuser l'accès à un individu à ses données personnelles et en avoir une copie, notamment quand il s'agit des enregistrements vidéo surveillance, et dans le cas où un logiciel est nécessaire pour flouter les visages des autres individus, des frais de traitement peuvent être demandés au demandeur avant de lui remettre l'enregistrement. Mais dans le cas où l'entreprise refuse de communiquer cet enregistrement, quel sont les recours possibles ? Et quel est le délai pour porter plainte au Tribunal ?

Merci de vos réponses