Audience oqtf conjoint et 10ans en france 3ans de mariage
Sujet (Cloturé) initié par Chal, il y a 2 ans - 1875 vues
Bonjour,Merci je viens sur ce forum car j’ai besoin de savoir enfaite je vie en France depuis 10ans marier y’a 3ans a une française le 10 novembre j’ai fais un recours sur la page sagace ces mis : en cours de délibéré Sens synthétique de conclusions : dispense des conclusions Sens des conclusions et moyens ou cause retenue je voulais savoir cela veut dit quoi merci de me répondre svp
Cà veut dire que le rapporteur public a été dispensé de développer ses conclusions à l'audience. Il n'y a donc pas de sens synthétique (rejet ou admission du recours) ni a fortiori de moyens retenus. La prochaine étape sera le prononcé du jugement (souvent un mois aprés l'audience de plaidoirie mais çà dépend des tribunaux administratifs)
Oui maître je comprend mais enfaite vous voulez dit on sais par encore le résultat c’est le juge qui décidera vu le rapporteur public étais absent je voulais savoir si j’ai des chances pour gagner ?
Rien de ce que vous m'indiquez ne permet d'avoir un aperçu du dossier. Le prononcé du jugement c'est le fait de le rendre on dit aussi de le lire en audience publique.
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