Bonjour, j'ai acquis un appartement en VEFA en décembre 2011, livré en octobre 2013, me permettant de bénéficier d'un taux réduit de TVA à 5,5%.
Je suis en procédure de
divorce et nous vendons notre bien. Puis-je, dans le cadre du divorce, bénéficier des exceptions au remboursement de la différence de TVA?
En vous remerciant par avance de votre réponse,