Sujet initié par laurami2402, il y a 2 ans - 1333 vues
Bonjour, mon avocat me transmet une sommation de la part de la partie adverse de fournir mes derniers bulletins de paye et congé parental. Sachant que nous sommes passer en appel JAF il y a 10j et que la juge lui a dit qu'on s'en fichait de mes revenus car c'est lui qui payer la pension et pas l'inverse. Suis je dans l'obligation de répondre oui je peut refuser. Merci de vos réponses
Si la procédure n est pas clôturée je vous recommande de donner suite à cette sommation dont la partie adverse pourrait se prevaloir pour arguer de votre mauvaise foi. Merci de m indiquer si la question est résolue
Dans ce cas je ne vois pas l intérêt de cette sommation mais votre avocat doit expliquer au juge pourquoi cet acte de procédure lui semble sans objet ou abusif.
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