Sujet (Cloturé) initié par Kaka, il y a 2 ans - 1582 vues
Bonjour Après avoir rénové et habité un bien immobilier qui m a été donné je l ai mis en location par la suite le notaire a intégré ce bien dans une donation partage je continue à le louer. Ma sœur a eu un bien en nue propriete mon père étant usufruitier. La donation partage a était signé il y a 3 ans et demi. Elle se sent lésée parce qu elle ne peux pas louer son bien. C est mon père qui règle les dépenses liées à son bien. Moi je paie les dépenses liées à mon bien en location . Je le loue depuis 20 ans ma sœur peut elle me demander un dédommagement sur mes loyers? Sur 20 ans ? Ou la donation ayant + de 3 ans c est trop tard Merci de vos réponses
Tout ce qui précède le début de la donation-partage ne pourra être remis en cause et donner lieu à des restitutions. En revanche, si des loyers sont perçus pour ce même bien depuis la donation partage alors chacun des propriétaires est en droit de réclamer sa part.
N'hésitez pas à faire appel à un avocat afin qu'il puisse vous donner une réponse plus précise et éventuellement vous accompagner.
J''espère que ma réponse a pu vous éclairer. Si c'est le cas, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "?
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