Chantage aux clés avec refus de consignation

Sujet (Cloturé) initié par Flo, il y a 2 ans - 2519 vues

Bonsoir

Suite à l’achat d’un appartement en VEFA j’ai émis plusieurs réserves à la livraison dont notamment deux importantes.
L’une concerne une baie vitrée fixe qui est inaccessible de l’extérieur car le garde corps est installé à seulement 14cm de la fenêtre (absence de cote concernant l’espacement fenêtre-garde corps sur le plan que j’ai signé. De plus sur ce même plan on observe que le trait du garde corps est situé au même niveau que le mur extérieur, où là nous avons une cote de 39cm correspondant à l’épaisseur du mur.)
La seconde concerne la pose du parquet qui a été faite en bâton rompu alors qu’elle est indiquée comme devant être posée en pointe de Hongrie dans la notice descriptive. J’avais déjà signalé cela mais on ne m’a jamais apporté de réponse.
J’estime donc que ces réserves sont 2 importantes non conformités pouvant donner lieu à une consignation des 5%. Suis-je dans mon droit ou ai-je tort ?
(A noter qu’il y a en plus de nombreuses autres petites réserves comme des volets roulants non fonctionnels, des baies vitrées très difficiles à ouvrir ou à fermer etc…)

Mon promoteur me fait du chantage aux clés et refuse la consignation. Il a fait changer les barillets d’une voisine qui a eu en sa possession les clés lors de sa livraison pour tester la serrure et qui lui a dit à la fin : « je garde les clefs et je consigne le chèque ». Il avait également refusé ce jour là qu’elle signe le PV de livraison. De ce fait, aujourd’hui elle s’est retrouvée dans l’obligation de donner son chèque sans quoi elle était à la rue dans 3 jours.
Compte tenu de ce qui s’est passé pour ma voisine, j’ai décidé de me faire accompagner par un huissier pour ma seconde livraison qui a lieu dans 2 jours. Je doute que l’huissier puisse changer grand chose au dénouement qui m’attend à savoir « pas de chèque, pas de clés ».

Face à ce nouveau refus de consignation qui m’attend, quelle stratégie dois-je adopter? Comment dois-je me comporter? Vers qui dois-je me retourner?
Nous avons déjà 33 mois de retard de livraison, aucune indemnité compensatrice de retard malgré les sommes importantes qui ont été perdues durant tout ce laps de temps en terme de loyer, garde meuble, intérêts intercalaires… Donc je commence à être démunie et à perdre patience.

Merci d’avance pour vos réponses qui sont très constructives à chaque fois.