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Expertise judiciaire
Sujet initié par mouna, il y a 2 ans - 4127 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Merci de vos réponses est ce que l expert mandaté par le juge, peut refuser de rendre son rapport définitif? Je ne comprends pas pourquoi après des mois d attente, il n a toujours pas rendu le rapport définitif
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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Un expert mandaté par un juge, ou un tribunal, a le droit de refuser sa mission. Si tel est le cas, il doit prévenir le juge qui l’a mandaté pour qu’un autre expert soit nommé.

Il est possible de relancer l’expert afin de savoir quand il entend procéder à son expertise ou simplement rendre son rapport. Par ailleurs, si une consignation a été ordonnée par le juge, il est nécessaire que celle-ci soit versée dans le délai, sans quoi l’expertise n’aura pas lieu.

Avant de rendre son rapport définitif, l’expert devra rendre un pré-rapport, le soumettre aux parties, leur laisser un délai, et vous pourrez faire des observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j’ai répondu à votre question.

Bien à vous.
il y a 2 ans
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Mouna
Merci pour votre réponse. Le problème c est que nous sommes déjà passé par ttes ces étapes. Nous avons envoyé les dires en juin et fait plusieurs relances sans réponses de l expert. C est pour cette raison que je demandais si l expert a le droit de stopper sa mission juste avant de rendre son rapport définitif.
il y a 2 ans
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zn4z:uD)!wB])%Etoto
Pourquoi les Experts judiciaires n'ont pas de diplôme d'état dans la spécialité dans laquelle ils exercent.Preuve : le mien est un Expert judiciaire RIPOUX qui a falsifié son rapport d'expertise et multiplié des fautes lourdes et le Pire la Cour d'Appel m'a débouté par déni de justice ( prononcé un jugement sans prendre lecture du rapport de l'expert et sachant qu'il a aucun diplôme en expertise incendie. UNE HONTE pour les experts judiciaires et pour la justice. Combien a-t-il fait de nouvelle victime depuis 2006 ? https://expert-incendie.fr
il y a 10 mois
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si le retard persiste il faut saisir le juge chargé du controle des expertises pour qu il exige le dépôt du rapport

si j'ai répondu à votre question merci de le signaler
il y a 2 ans
Recommandé par
1 avocat
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mouna
merci pour votre reponse .justement c est que j ai fait.le magistrat a adressé un courrier de relence mais toujours rien .
il y a 2 ans
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s'il ne le fait pas il faut saisir le juge chargé du contrôle des expertises qui le relancera ou nommera un autre expert

si j'ai répondu a votre question merci de le signaler
il y a 10 mois
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