Sujet initié par S FERRI, il y a 2 ans - 1454 vues
Bonjour
suite à une séparation à l'amiable avec mon ex conjointe (nous étions pacsée, dissolution du pacs actée, pas de jugement), je souhaite reprendre à 100% le bien immobilier acheté en commun (à 50/50). elle ne souhaite pas percevoir de soulte. est ce possible sans avoir à acquitter des impots sur le montant estilmé ?
Cher Monsieur, Votre ex peut tout à fait renoncer à ses droits à votre profit, dans le cadre d'un partage du PACS. En revanche, cette renonciation s'apparente fortement à une libéralité, qui vous expose à un droit de mutation. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonsoir Merci pour votre réponse Qu entendez vous par « libéralité » Le droit dû mutation correspond il à des impôts sur les donations ? Merci d avance pour vos éclaircissements
Votre ex renonce à ses droits à votre profit, sans contrepartie. EN clair elle vous vend sa part indivise. Mais elle vous la vend à 0€. C'est bien une "donation" dont vous profitez. Le coût fiscal de cette donation est proportionnel à la valeur de la donation après un abattement de 80724 €. Surplus taxable Taux N'excédant pas 8 072 € 5 % Compris entre 8 072 et 15 932 €10 % Compris entre 15 932 et 31 865 €15 % Compris entre 31 865 et 552 324 €20 % Compris entre 552 324 et 902 838 €30 % Compris entre 902 838 et 1 805 677 €40 % Au-delà de 1 805 677 € 45 %
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