Calcul d'un apport de biens propres dans l'achat d'un bien immobilier-succession
Sujet initié par Calejeu, il y a 2 ans - 2232 vues
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Bonjour, comment se calcule au moment de la succession un apport de bien propres d'un des conjoints dans l'achat d'un bien immobilier. apport de Madame 78000 € dans l'achat d'un appartement d'une valeur de 270000€, dûment mentionné à l'acte d'achat Mariés sous le régime de la communauté, le reste a été financé par la communauté. Il existe 2 enfants dont un commun et un d'un premier mariage de Monsieur. Quelle part de l'appartement revient à Madame lors du décès de Monsieur. Et quelle part revient aux enfants.
Du fait que que dans votre situation, il existe deux enfants de différentes union, en cas de décès de votre époux, vous n'aurez pas de choix car vous allez recueillir la propriété du quart des biens du défunt. Donc la propriété du 1/4 de la maison en pleine propriété et les enfants les 3/4 restants.
sur un valeur du bien de 270000 €, je considère que 50 % soit 135000 constitue ma participation à la communauté. L'apport de biens propres à hauteur de 78 000 € me revient également. Soit 213 000 € qui me sont propres. La part "à hériter" de mon conjoint s'élèverait à 57 000 €, dont j'hériterais de 1/4 de ces 57000 € et les 2 enfants de 3/4 de ces 57000 €. Est ce comme cela qu'il faut calculer ?
Malheureusement ce n’est pas comme ça que se calcule la répartition des biens au décès d’un des conjoints bien que vous ayez contribué à hauteur de plus de la moitié de la valeur de la succession. En effet, au décès d’un des conjoints, le patrimoine est reparti en plusieurs lot et dans votre cas, du fait que votre époux avait un enfant d’une autre union, vous n’avez droit qu’à 1/4 de la succession en pleine propriété.
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