Dans ce cas, il y'a prescription des droits hypothécaires, lesquels ne peuvent plus être sollicités.
Par contre, la reconnaissance de dette, elle, est toujours valide et peut être sollicitée par les héritiers.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
légalement, la reconnaissance de dette est prescrite à la date du 27 juillet 2010 , date notifiée sur le bordereau des hypothèques
Il n’y a eu aucune relance depuis 2010 par les héritiers
A mon sens c’est prescrit
Donnez moi maître s’il vous plaît votre texte de loi pour démontrer validité acte juridique en question.
Cordialement
il y a 2 ans
Bonjour,
Il faut distinguer deux situations, si la reconnaissance de dette et l'affectation de l'hypothèque constituent un acte unique, la prescription de l'acte hypothécaire entraine également la prescription de la reconnaissance de dette.
Par contre si la reconnaissance de dette est un acte distinct de l'hypothèque consentie, la prescription de ce dernier n'entraine pas la prescription de la reconnaissance de dette.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
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