Reconnaissance de dette notariée avec affectation hypothecaire

Question

Une reconnaissance de dette notariée avec affectation hypothécaire signée en 2000 et une date arrêtée au 27 juillet 2010 mentionnée sur bordereau des services des hypothèques En 2021, la créancière décède . Ses héritiers exigent le paiement de cette dette en létat et leur notaire a rédigé un acte de notoriété qui présente cette reconnaissance de dette notariée avec affectation hypothécaire . La dette est elle prescrite? En signant lacte de notoriété avec mention de cette dette conséquences Merci beaucoup

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Il faut distinguer deux situations, si la reconnaissance de dette et l'affectation de l'hypothèque constituent un acte unique, la prescription de l'acte hypothécaire entraine également la prescription de la reconnaissance de dette.  Par contre si la reconnaissance de dette est un acte distinct de l'hypothèque consentie, la prescription de ce dernier n'entraine pas la prescription de la reconnaissance de dette.  Merci d'indiquer la question comme résolue

Gege · Answer

Une date butoir de validité est inscrite au service des hypothèques et il est mentionné une date limite de validité ( juillet 2010) caducité acte juridique ? Aucune relance jusqu alors. Cela change la donne? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans ce cas, il y'a prescription des droits hypothécaires, lesquels ne peuvent plus être sollicités.

Par contre, la reconnaissance de dette, elle, est toujours valide et peut être sollicitée par les héritiers.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Gege · Answer

Légalement, la reconnaissance de dette est prescrite à la date du 27 juillet 2010 , date notifiée sur le bordereau des hypothèques  Il ny a eu aucune relance depuis 2010 par les héritiers  A mon sens cest prescrit  Donnez moi maître sil vous plaît votre texte de loi pour démontrer validité acte juridique en question. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans votre cas la reconnaissance de dette avec affection hypothécaire a été consentie sous le régime de la prescription antérieur à la loi du 17 juin 2008. Dès lors, la prescription applicable est de 30 ans.  A ce jour, votre dette n'est donc pas prescrite.  Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

Gege · Answer

À quoi sert la date butoir de validité pour le remboursement Qui est inscrit sur le Bordereau du service des hypothèques

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Sujet initié par Jack, il y a 2 ans - 1828 vues

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