Bonjour, j'ai perdu en première instance et mon avocat me propose de déposer un appel conservatoire. Je ne connais pas ce type de procédure et son intérêt. Il est vrai que nous sommes en retard sur les délais. Pouvez-vous m'expliquer ce type de procédure ? merci,
merci Maitre pouvez-vous avoir la gentillesse de me précision l'intérêt de l'appel conservatoire ? est-ce pour me me laisser le temps de savoir si je vais faire appel ou non ? quelle est la différence avec un appel classique ?
Il s'agit uniquement d'une mesure provisoire et non définitive lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement de première instance et que son exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
L' 'appel à titre conservatoire est une procédure de référé qui vise a obtenir une mesure conservatoire. Elle consiste à saisir le premier président de la cour d'appel afin qu'il se prononce sur l'affaire. Cette procédure implique toutefois l'existence d'une urgence mais aussi que la demande ne se heurte a aucune contestation sérieuse.
Par ailleurs, l'appel à titre conservatoire est indépendante de la procédure d'appel classique, en ce sens, il est possible de l'exercer en même temps que l'appel ou pas.
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