Trop perçu sur provisions pour travaux réalisés avant vente

Sujet initié par Pippo99, il y a 2 ans - 1453 vues

Bonjour, nous avons fait l'achat d'un logement fin 2021, lors de l'AG 2022 nous avons approuvé les comptes des travaux votés par le VENDEUR en 2019 et terminés en juillet 2021. Un trop perçu a été constaté par le Syndic.

Dans l'acte de vente on précise :

"Régularisation de compte

Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l?approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes, toute convention contraire n'ayant d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux. Concernant les exercices précédents non encore approuvés, s'il en existe, le VENDEUR restera seul débiteur ou créancier de la copropriété"

A moment de la signature de l'acte de vente l'exercice 2020 avait déjà été approuvé car l'AG était mi 2021.

Selon le Clerc de notre notaire :

- l'approbation des comptes ne concerne que les charges courantes.

- l'exercice 2021 était en cours lors de notre achat, le débit ou crédit de cet exercice nous profite donc.

- mais cela ne vise pas les dépenses hors budget prévisionnel, c'est à dire l'ensemble des travaux votés lors des assemblées. Dans ce cas, le crédit ou le débit profite ou nuit au votant payeur. Ainsi, même si ce n'est qu'en 2022 que le compte travaux de 2019 a été approuvé, le débit ou le crédit doit revenir au vendeur. Tout ceci étant basé sur le principe de la bonne foi.

Pouvez-vous s'il vous plait m'aider à comprendre que faut-t-il entendre par « exercices précédents » ? Quelle obligation avons-nous vers le VENDEUR par rapport à des éventuels trop perçus sur appels de fonds ?

Merci d'avance