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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Refus de ma demande de carte professionnelle par le cnaps
Sujet (Cloturé) initié par Didone, il y a 2 ans - 1884 vues

Bonjour !
Le cnaps vient de me refuser ma demande d'autorisation préalable de carte professionnelle. Le refus est motivé par des faits de violence dont j'ai été relaxées en 2008, d'une conduite de voiture sans permis en 2008 dont j'ai écopé d'une amande dressée par un juge . Le reste suite à un divorce conflictuel mon ex n'a pas arrêté de me charger avec chaque deux jours des plaintes pour pouvoir m'enfoncer et avoir la garde des enfants. Au final j'eus leur garde. Ce que je ne comprends pas, le cnaps vient de me refuser ma demande à cause de ses faits passés il y'a plus de 10 ans ou 15 ans. Une seule ou j'ai écopé de 3 mois de sursis en 2002 et un rappel à la loi en 2010. C'est tout.Les restes ils ne pourront apporter de preuves matérielles car et n'ont pas existé. Aidez moi S'il vous plaît chers maîtres.
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Bonjour,

Il doit avoir des mentions dans votre casier judiciaire et au TAJ.
Veuillez dans un premier temps, contester la décision devant la Commission.
il est ensuite conseillé de vérifier votre casier et demander l'effacement des mentions qui s'y trouvent et enfin l'effacement du TAJ.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Didone
Merci infiniment Maître Diarra.Y'a t'il un formulaire type de contestation pour contester la décision auprès de la commission ?
Cordialement.
il y a 2 ans
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