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Question résolue par Maître Myriam BOUKERSI
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Myriam

Défaut d'assurance et prise d'empreintes digitales
Sujet initié par Sloogy, il y a 2 ans - 8537 vues

Bonjour,
Suite à un contrôle de routine, j'ai été verbalisé pour défaut d'assurance Un mois après, je suis convoqué pour prise d'empreinte et signalisation Est-ce légal et puis-je refuser ?
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10 réponses
Monsieur,
Le refus de se soumettre à de tels prélèvements est constitutif l’infraction de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques ou de prélèvements biologiques punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende au sens des article 55-1 et 706-56 du Code de procédure pénale.
Me Myriam BOUKERSI
il y a 2 ans
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Sloogy
Ma question est de savoir s'il est légal de me prélever mes empreintes suite à un défaut d'assurance sans accident, juste après un contrôle de routine. Est-ce légal ? Obligatoire ? quel est l'article du code pénal qui s'y applique.
il y a 2 ans
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Oui, c'est légal dès lors qu'il vous est reproché une infraction et que les prélèvements sont nécessaires. Ils sont réalisés généralement au cours de la GAV ou après si impossibilité.
il y a 2 ans
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Sloogy
C'était un simple contrôle de routine avec PV. Il n'y a eu aucune garde a vue, juste l'obligation de présenter une assurance valide dans les 8 jours.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Oui, ce n’est pas uniquement lors d’une GAV.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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aar
c'est quoi la fin suite a la convocation ?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Danone
S’il vous plaît, dans mon cas pareil, convocation de signalisation à cause d’un défaut d’assurance en scooter 50 cc. Par contre je suis sans-papiers pas les papiers de scooter ni Carte Grise ni Assurance ils ont mis au fourrière je veux plus le prendre c’est pas grave je veux juste s’éloigner des problèmes. Vous pensez quoi il faut que j’aille le jour de convocation ou pas
il y a 1 an
SignalerRépondre
laila

Bonjour,
Moi, je me suis fait contrôler sur le parking, j'ai une assurance mais il ne l'on pas trouver dans la base des donner, il m'en enlever la carte grise, plus amende, convocation pour les empruntes, photos de face et assise la total mesurer, la date qu'il m’en donner ou je partait en vacance déjà un billet d'avion. je leur est dit mais il ne veulent rien savoir.
Je rentre chez moi je contacte mon assurance, il on fait une erreur sur la plaque d'immatriculation, corriger et il m'en envoyer la bonne assurance, c'est après un changement d'assurance à la fin de décembre 2023 pour regrouper les assurances.
Je me suis fait contrôler le 27/12/2023 et mon assurance est prise depuis le 25/12/2023.
j'ai laisser une procuration pour une amie elle à récupérer la carte grise en mon absence et prise un autre rendez vous pour les empruntes et sur cette convocation est écrit pour stupéfiant.

est ce que c'est l'égale ou pas ?

Bien cordialement.
il y a 1 an
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FH2O
Bonjour, la police ma contrôle avec une voiture de fonction (voiture d'entreprise) qui avait un défaut d'assurance car l'assurance, avait fait une erreur sur la plaque d'immatriculation aujourd'hui j'ai reçu une convocation a la demande de division locale de police scientifique (DLPS) pour relevé signalétique (emprunte, photo). Ma question est de savoir si cela est légal? tout en sachant que c'est pas ma voiture personnelle.
il y a 7 mois
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Rights-82468246
Oui c'est légal.
il y a 7 mois
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