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Retard livraison vefa, après signature contrat réservation, avant signature acte
Sujet initié par Moumou, il y a 2 ans - 1959 vues

Bonjour à tous,
J'ai lu pas mal de sujets similaires, mais pas strictement identiques.

Ma compagne et mois avons signé en octobre 2022 un contrat de réservation pour un logement en VEFA.
Le contrat de réservation stipule une date de livraison "4ème trimestre 2023, et au plus tard le 31/12/2023".

Le promoteur nous a mis la pression avec une date jalon au 01/11/2022 pour les demandes de travaux modificatifs acquéreur (TMA). Puis nous a finalement fait signer les demandes de TMA hier, le 28/11.

Nous avons reçu ce jour 2 courriers, en date du 21 et du 22/11, nos indiquant un retard (lié aux consultations des entreprises), avec une nouvelle date de livraison prévue à mars 2024, puis avril 2024 (courrier du 22/11 annule et remplace celui du 21/11...).

Premièrement, les futures nouvelles demandes de TMA nous sont facturées de 250€ TTC forfaitairement. Or quand on nous a mis la pression pour les signer, ils savaient déjà qu'il allait y avoir un retard de 4 mois. Donc nous allons forcément avoir besoin d'une seconde passe, qui nous sera facturée, alors que dans les fait on aurait pu avoir 4 mois supplémentaires.

Deuxièmement, nous allons signer chez le notaire fin de cette année (2022) ou tout début 2023. J'imagine que la nouvelle date de livraison sera précisée dans l'acte notarié, nous empêchant d'obtenir toute indemnité pour les 4 mois de retard annoncés.

Quel recours pouvons-nous avoir pour ces 4 mois de retard, avant la signature de l'acte ? Que ce soit geste commercial, négociation prix de vente ou autre, prise en charge des dommages et intérêts (frais intercalaires du prêts, loyer sur 4 mois de +...).
En sachant que le contrat de réservation ne stipule aucune indemnité ou autre concernant un éventuel retard de livraison.

J'en profite pour vous poser une question subsidiaire : que me conseillez-vous de faire ajouter à l'acte concernant les retards de livraison (ou tout autre conseil) ? Indemnité forfaitaire ? Indemnité journalière ? Jour calendaires, ouvrés ou ouvrables ?

Merci par avance, c'est notre premier achat, ces courriers nous ont mis un coup de massue au moral...

Cordialement.
Moumou.
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2 réponses
Bonjour
1. Vous êtes perdant si l'acte de notarié fixe un autre délai de livraison que celui convenu dans le contrat de réservation sans signature d'un avenant au contrat de réservation et négociation d'une indemnisation forfaitaire dûe à une nouvelle date de livraison. Il n'y a pas de pénalités de retard dans les contrats de vefa comme dans les CCMI, les acquéreurs ne sont indemnisés que pour des préjudices liés au retard qui ne pourraient pas être justifiés par le promoteur.
2. concernant le dépôt de garantie, si le délai d'exécution excède 1 an sans dépasser les deux ans, il doit être de 2% ou lieu des 5 % que vous avez dû verser.
Réfléchissez bien avant de signer votre acte de vente chez le notaire si vous souhaitez continuer à acheter et rapprochez vous de votre banque pour négocier une suspension du prêt, si vous avez un crédit immobilier.
Merci de cliquer sur résolu
il y a 2 ans
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Merci d indiquer si j ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 2 ans
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