Erreur nom avis de contravention

Sujet initié par OKNHCS, il y a 1 an - 1073 vues

Cher Monsieur,
Il n'y a pas grand-chose à faire.
En effet, si l'identité est fausse c'est que l'amende ne vous concerne pas. Il n'y a donc ni à la payer ni à la contester.
Mais si l 'erreur porte sur votre "2ème nom de famille" (c'est à dire votre nom usuel, de femme mariée), alors l'erreur n'est pas problématique.
En effet, votre identité est définie par votre Nom Patronimique (celui reçu de vos parents).
Votre nom usuel n'est pas un élément d'identification.
Ex : Mme Prénom PATRONYME1 épouse PATRONYME2

A moins que vous n'ayez un nom composé. Dans ce cas l'erreur sur la deuxième branche est problématique puisqu'il fait partie intégrante de votre identité.
Ex : M. Prénom PATRONYME1-PATRONYME2

Mais là encore, je ne vois pas l'intérêt de contester le PV puisqu'il ne vous concerne pas. IL faudra contester ses conséquences, et notamment lorsque vous recevrez l'avis de paiement (nécessairement majoré) et la notification de la perte de points. Vous disposerez alors d'un délai court pour faire opposition à ces décisions et contester la réalité de la signification d'une infraction qui sera alors prescrite.

C'est toutefois une prise de risque. Car vous ne pourrez pas contester l'infraction. Seulement l'imputabilité.
Merci d'indiquer que la question est résolue.