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Erreur nom avis de contravention
Sujet initié par OKNHCS, il y a 2 ans - 1338 vues

Bonjour,

Je viens de recevoir un avis de contravention pour un excès de vitesse.

Flashé par un radar en mouvement (pas d'arrestation), je m'aperçois que mon nom de famille (deux noms en un) ainsi que mon adresse sont erronés. Mon deuxième nom de famille ne correspond pas du tout au mien.
C'est l'ancien propriétaire du véhicule qui m'a dénoncé, puisqu'il à reçu l'amende faute d'avoir reçu la nouvelle carte grise (en cours de fabrication depuis 4 mois).
Il y a bien une erreur de plume, le véhicule mentionné m'appartient bien, mais mon deuxième nom de famille n'est pas bon. Existe il un recours pour annuler cette contravention ?

Vous remerciant par avance,
Cordialement,
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Cher Monsieur,
Il n'y a pas grand-chose à faire.
En effet, si l'identité est fausse c'est que l'amende ne vous concerne pas. Il n'y a donc ni à la payer ni à la contester.
Mais si l 'erreur porte sur votre "2ème nom de famille" (c'est à dire votre nom usuel, de femme mariée), alors l'erreur n'est pas problématique.
En effet, votre identité est définie par votre Nom Patronimique (celui reçu de vos parents).
Votre nom usuel n'est pas un élément d'identification.
Ex : Mme Prénom PATRONYME1 épouse PATRONYME2

A moins que vous n'ayez un nom composé. Dans ce cas l'erreur sur la deuxième branche est problématique puisqu'il fait partie intégrante de votre identité.
Ex : M. Prénom PATRONYME1-PATRONYME2

Mais là encore, je ne vois pas l'intérêt de contester le PV puisqu'il ne vous concerne pas. IL faudra contester ses conséquences, et notamment lorsque vous recevrez l'avis de paiement (nécessairement majoré) et la notification de la perte de points. Vous disposerez alors d'un délai court pour faire opposition à ces décisions et contester la réalité de la signification d'une infraction qui sera alors prescrite.

C'est toutefois une prise de risque. Car vous ne pourrez pas contester l'infraction. Seulement l'imputabilité.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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