Procés en référé (expertise) terminé, maison non réceptionnable avant/après

Sujet (Cloturé) initié par Thierry974, il y a 2 ans - 1638 vues

Bonjour,Merci de vos réponses.

En juillet 2020, nous l'avions déjà mis en demeure de finir les travaux sous 3 mois.

Le lendemain de la réception du courrier (ou la veille ), je lui avais déjà signalé mon intention sur le chantier ( malheureusement ), il a commencé une procédure de redressement judiciaire dont je pense la validation légale à du être fait en Octobre 2020.

En septembre 2020, nous lui avons signalé plusieurs malfaçons dont au niveau de la toiture qui mettait la structure en danger.
Nous avons essayé de mettre en place une négociation à l'amiable pour ne pas aller en procès grace à un intermédiaire.
Hors, en Mai 2021, quasiment rien n'était fait, l'entreprise vient de temps à autres pour faire croire qu'elle avance mais produit plus de problème en ne corrigeant pas les défauts constaté.

Au 21 Mai 2021, nous avons fait notre procédure en référé au tribunal.
L'expertise nous a donné raison. La maison est plein de malfaçon, la maison n'est pas réceptionnable ni habitable, il n'y a pas d'électrité et l'entreprise a été liquidé en septembre 2021.

Bien sur, elle ne nous avait pas averti de sa procédure de redressement, ni le mandataire judiciaire de la présence de notre contrat.

Au final, l'entreprise attendait juste sa liquidation en nous faisant croire qu'elle pouvait finir les travaux pour la rendre réceptionnable.

Nous pouvons de notre coté, faire les travaux d'électricité et y habiter avec les inconvénients que cela pourrait avoir pendant une certaine période si nous pouvions activer sa décennale par la suite,

mais quels sont nos recours pour une réception judiciaire si le tribunal se base sur l'expertise?
Avec les données :
* LAR de finir les travaux avant redressement
* des signalements de malfaçons avant arrêt de chantier
* l'entreprise n'a rien corrigé avant arrêt
* la maison n'est pas réceptionnable
* l'entreprise a écrit pendant le procès qu'elle était en état de finir la construction
* la maison est entierement payé si on prend en compte les frais de retard
à la fin du délai de la LAR et des solutions a été proposé de notre part financièrement pour la rendre habitable ( payé par nous même l'electricien en l'enlevant du marché constructeur )
* Aucune des justifications données par l'entreprise répond aux retards des travaux
* l'expertise nous donne raison.

Et si dans le cas ou le juge prononce la réception judiciaire avec réserve acceptant le fait que la maison est payé et que ce n'est pas de notre fait que les travaux ne sont pas acceptables, peut-on faire jouer de suite la décennale pour nous rembourser.

D'autres part, à coté de cela, nous pouvons prouver qu'il y a eu escroquerie dès le départ de la construction pour obtenir le contrat, mais cela est une autre partie.

Désolé pour la longueur du récit.
Vous remerciant grandement.