Sujet initié par Mr Solution, il y a 1 an - 2039 vues
Bonjour,
Les Faits :
Je fais opposition à une ordonnance pénale devant le Tribunal de Police ( usage téléphone tenu en mains 4 éme classe ... )
Question(s) :
Afin de contester valablement la contravention, une simple attestation écrite ( cerfa 11527*03 d'attestation de témoin ) est-ce suffisant ( Cf Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mars 2017, N° de pourvoi: 16-83659) ou fautdra t-il nécessairement procéder à une citation de témoin ( à mes frais ) ?
Merci pour votre réponse qui apporte des éclaircissements.
Pour répondre clairement à la question posée, l'attestation de témoin ( même si elle a moins de chance qu'une comparution du témoin ) est-elle valable ?
Oui, votre attestation sera recevable dès lors qu'elle respecte le formalisme imposé par l'article 202 du C.Civil (mentions et copie de CNI) permettant sa production en justice.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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