Arrête d'affectation dans l'éducation nationale possiblement remis en cause

Sujet (Cloturé) initié par M. Berro19, il y a 2 ans - 1938 vues

Bonjour,

En principe, la décision validant le concours et l'arrêté d'affectation sont des décisions créatrices de droit qui ne peuvent être retirées que si elles sont illégales et dans un délai de quatre mois.

Vous pourriez donc considérer que si aucune décision de retrait ne vous parvient dans ce délai, l'intégration dans la fonction publique de l'Etat est définitivement actée. L'administration pourrait de son côté prétendre que ce délai ne lui est pas opposable du fait d'une fraude, mais si vous avez précisé que l'ancienneté était détenue dans des établissements de droit public lors de l'inscription, la fraude ne devrait pas être retenue.

L'éventuelle bonne foi de la candidate ne permet pas à elle seule de régulariser la situation cependant. Si l'intégration devait être retirée, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher au plus vite d'un avocat qui disposera d'un délai de deux mois pour la contester en justice et qui fera une analyse détaillée de la décision tant sur la forme que sur le fond.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer, si tel est le cas, que votre question est résolue. Bien cordialement,