Sortie de bail commercial

Sujet (Cloturé) initié par Capitaine, il y a 1 an - 2037 vues

Bonjour,
Dans une résidence de tourisme gérée par un Club de vacances, j’ai acquis en juin 2013 un appartement dans le cadre d’un bail commercial (LMNP défiscalisée).
Conformément aux dispositions du bail, au bout de 9 années, j’ai donné congé en respectant le délai légal du préavis, le bail prenant donc fin le 30 septembre 2022.
Après plusieurs courriers sur le montant de l’indemnité d’éviction, j’ai donné mon accord sur un montant de 15.000 euros tout en demandant à ce Groupe de bien vouloir de son côté respecter ses obligations liées au bail, à savoir avant le 30 septembre 2022 :
-la réalisation d’un état des lieux de sortie en présence d’un huissier
-la remise en état locatif de l’appartement et la remise des clés.
Or, ni l’état des lieux de sortie ni les réparations locatives n’ont été effectués malgré ma proposition d’une date d’état des lieux en présence d’un huissier et l’envoi de devis d’un montant de 7.000 euros pour la remise en état de l’appartement, devis établis par des corps de métier compétents.
Pour toute réponse, j’ai reçu la proposition d’ une somme forfaitaire de remise en état de 2.000 euros, malgré l'envoi de photos de l’état de l’appartement et les devis.
Ce groupe me demande de verser l’indemnité d’éviction afin de me rendre les clés mais visiblement refuse l’établissement de l’état des lieux contradictoire.
J’ai proposé, pour prouver ma bonne foi concernant le règlement de l’indemnité d’éviction, une mise sous séquestre de cette somme.
Le Groupe ne répond pas sur cette proposition et a même écrit vouloir se maintenir dans les lieux jusqu’à la fin de la saison hiver 2022.
Que puis-je faire pour récupérer le plus vite possible mon bien.
Merci pour votre réponse.