Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Procès verbal pour conduite sous cannabis
Sujet (Cloturé) initié par Anonymooous, il y a 2 ans - 1403 vues
Bonjour, Je suis convoqué au tribunal (procès verbal) le 16/12/2022 pour un test salivaire positif du 26/08/2022. J’ai été testé lors d’un accident où je n’étais pas fautive et la personne qui m’a provoqué l’accident a fait un délit de fuite. (C’est écrit dans mon audition)
Je pense avoir une suspension de 6 mois (je m’y attend très fortement).
Si une décision de suspension est prise, est-ce que elle sera effective à partir du 16 décembre ou ça sera que au moment où je recevrais un recommandé ? Et aussi, dois-je aller au tribunal avec mon permis de conduire ? (Ce n’est pas écris sur ma convocation)
Si c'est votre première fois, vous êtes surement convoqué pour une Ordonnance pénale. Il est possible, effet, que vous ayez une suspension entre trois et six mois. Vous pouvez éventuellement faire opposition dans les 45 jours si vous voulez l'éviter ou la réduire.
La suspension ne commencera pas le 16 décembre mais qu'à partir de la notification de la référence 7.
Vous n'avez donc pas besoin de ramener votre permis le 16.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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