Sujet (Cloturé) initié par Dimitri, il y a 1 an - 1884 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Je suis actuellement en détention pour une peine de 16 mois ferme il me reste encore 3 mois,pendant ma détention on m’a notifier une peine d’emprisonnement de 15 mois ferme à titre de peine principal,j’ai donc fait appel de cette deuxième peine et je souhaiterais savoir si à la fin de mes 3 mois restant je reste en détention le temps de l’appel ou non sachant qu’on ne mais pas notifier de mandat de dépôt ou de maintient en détention. Merci d’avance Cordialement
Monsieur, Vous ne commencez pas à exécuter la seconde peine tant qu'elle n'a pas été mise à exécution. S'il n'y a pas de mandat de dépôt et qu'elle n'est pas mise à exécution vous sortirez à la fin de la première peine. Bien à vous
Je vous remercie pour votre réponses,d’après l’avocate le jugement auras lieux d’ici 2023 voire 2024,s’il y un mandat de dépôts je suis censé être mis au courant ou de signer un papier c’est bien sa ? Cordialement
Merci pour vos réponses,donc si je comprends bien si je ne suis pas Juger d’ici la fin de ma peine(3mois)je suis sur de sortir de détention ? Cordialement
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