Sujet initié par Fabrice, il y a 2 ans - 1244 vues
Bonjour mon appartement a été mis sous scellé car il a été loué à une personne qui a eu des problèmes avec la justice pour apparemment un trafic de stupéfiant le problème c'est que je ne lui avais pas fait de bail, en en fait c'est un ami qui s'occupait de ça car moi je n'étais pas en France à ce moment-là Cet ami s'est rendu au commissariat de police pour demander ce qu'il en était et on lui a dit que l'appartement était mis sous scellé il m'a averti et suite à ça j'ai engagé une avocate qui s'est renseigné auprès de la ville du tribunal ou est situé l'appartement et le procureur en charge des scellés lui a dit que mon appartement n'a pas assez nulle part dans les scellés, de plus étant moi-même le propriétaire de l'appartement je n'ai reçu aucune notification de mis sous scellé de mon appartement est-ce normal?de plus j'ai un crédit immobilier et je commence à être dans le rouge avec ma banque, pouvez-vous me renseigner s'il vous plaît? Est-ce que je peux le relouer car là je risque de perdre mon appartement car si j'ai 3 mois de défauts de paiement la banque me saisira Merci de votre aide
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