Habilitation familiale et donation entre les enfants
Sujet initié par Mausyldenm, il y a 1 an - 2838 vues
Bonjour, Je viens d’obtenir l’habilitation familiale pour gérer le patrimoine de mon père veuf. Une importante somme d’argent se trouve sur son compte bancaire. Avec mes frères peut-on se partager une partie de cet argent sachant que mon père possède d’autres biens immobiliers ? Merci pour votre réponse NB Mon père a été diagnostiqué atteint de la maladie d'Alzeimer avec démence neuro-cognitive complète
Bonjour Non vous ne pouvez pas, cet argent appartient à votre père qui doit pouvoir en disposer. A son décès, il sera mis comme actif de la succession. Merci de cliquer sur resolu.
L'habilitation familiale a pour but de protéger les intérêts de votre père mais ne doit pas avoir non plus comme conséquence de geler son patrimoine. Il est donc possible de réaliser des donations en son nom mais uniquement en ayant obtenu préalablement l'accord du juge.
Celui-ci vérifiera que votre père aurait consenti à cette donation s'il avait été en état de manifester sa volonté, notamment au regard du contexte familial. Il vérifiera également que la donation laissera suffisamment de ressources financières à votre père pour lui permettre de vivre décemment.
Une fois la décision obtenue, vous pourrez vous rapprocher de votre Notaire, ou de votre avocat s'il s'agit uniquement de sommes d'argent, pour procéder aux donations.
En tout état de cause, il est interdit de procéder à de telles donations ou de s'approprier ses ressources financières sans avoir au préalable obtenu l'autorisation du juge, pour des raisons évidentes de conflit d'intérêts.
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