Bonjour personne a envoyé les arrêts maladies de la personne vulnérable en psychiatrie sans consentement auprès de la CPAM ? Ni médecin, ni assistante sociale.le psychiatre a t il les arrêts maladies ?que dit la jurisprudence Merci
il y a 2 ans
Seuls les médecins transmettent les arrêts si celà n'a pas été fait se rapprocher de la cpam
il y a 2 ans
Bonjour la CPAM refuse car pour elle il y a prescription. Le Tass ainsi que la CRA refuse.
il y a 2 ans
Si effectivement le délai de prescription est expiré plus grand chose à faire
il y a 2 ans
Donc les droits du patient inapte en psychiatrie peuvent être bafoués ? Que dit la jurisprudence ? Merci
il y a 2 ans
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