Les MIOBSP sont régit par l'article R.519-4 I 1° du code monétaire et financier qui dispose que « Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement ».
Il ressort des textes que la loi n’impose pas au courtier d’établir des conventions avec des établissements bancaires pour exercer son activité et pouvoir présenter des dossiers de financement.
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