Bonjour, je souhaiterais avoir un avis sur la possibilité de demander une réduction de loyer suite au constat par la CAF de l'indécence (pas insalubrité) de mon logement. J'habite une maison pour laquelle j'ai signé un bail de colocation. La CAF est venue constater l'indécence de la maison le 15 Novembre. Nous avons demandé au propriétaire de faire faire les travaux nécessaires il y a presque un an (LRAR en décembre 2021, mise en demeure en Aout 2022) et rien n'a été fait pour l'instant, nous avons donc fait intervenir la CAF. Depuis leur visite le propriétaire a refusé de faire entrer de nouveaux colocataires (car il n'avait pas aimé "la façon de faire").
Je souhaite demander au tribunal une réduction de loyer car le logement a été constaté comme indécent selon les critères légaux (absence de moyen de chauffage, très mauvaise isolation thermique, moisissure et 90% d'humidité sur les murs, évacuation des eaux usées défaillante).
A partir de quand puis-je faire cette démarche, y a-t-il un délai à respecter entre le moment où l'indécence est déclarée et la saisie du tribunal judiciaire ?
Si mon propriétaire commence les travaux, puis-je quand même demander une réduction de loyer pour toute la période durant laquelle j'ai habité dans ce logement et subi son mauvais état ?
Pourriez-vous m'indiquer la proportion de réduction de loyer que je peux demander ? J'ai lu que je pouvais également prétendre à une suspension de loyer pour les périodes hivernales étant donné le défaut de chauffage de mon logement qui rend le logement très difficilement vivable en hiver (13 degrés dans la maison...), en savez-vous plus à ce sujet ?
Je souhaite également demander cette réduction de loyer car, le logement étant déclaré indécent, le propriétaire ne peut plus désormais faire rentrer de nouveaux colocataires, les charges se retrouvent alors doublées pour moi et je ne peux pas les assumer financièrement, pour un fait qui est de sa responsabilité, pensez-vous que cela se défend devant un tribunal ?
Enfin je pense à faire réaliser un nouveau DPE à mes frais, car après visite de l'expert de la CAF il apparaît que mon logement, classé en C sur le DPE fourni par le propriétaire, n'est pas du tout à classer en C mais plutôt en F ou pire... Cela peut-il influencer d'une quelconque façon sur la suite, si je dois l'amener au tribunal ?
Enfin, dernière question pratico-pratique, quels sont à peu près les délais entre la saisie du tribunal et le rendu du jugement ? Merci d'avance
Votre situation peut ouvrir droit à une réduction de loyer et à l'obtention de dommages-intérêts - même si votre bailleur venait entre temps à réaliser des travaux.
En dehors de votre préjudice de jouissance du fait de l'indécence, les dommages-intérêts pourraient aussi compenser: - les loyers exorbitants que vous devez verser du fait de l'absence de nouveau colocataire - les factures d'énergie plus élevées que ce qu'elles auraient dû être, si le DPE est faux
Il n'est pas possible de vous indiquer les montants que vous pourriez réclamer, car cela est au cas par cas, et cela supposerait d'étudier votre dossier, vos documents.
La saisine du tribunal est d'ores et déjà possible dans votre situation, il n'est pas nécessaire d'attendre un délai supplémentaire.
Les délais de procédure sont variables: au mieux quelques mois, souvent autour d'une année, et parfois jusqu'à deux ou trois ans, dépendamment de la complexité du litige et de l'encombrement des tribunaux, notamment.
Vous pouvez me contacter en privé si vous souhaitez être accompagné dans votre litige, j'engage régulièrement ce type de procédures.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
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