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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Je n'ai pas le droit de conduire avec permis portugais?
Sujet initié par Grosso, il y a 2 ans - 2012 vues

Bonjour Me, mon époux à été contrôlé et mise en garde à vue à cause de son permis portugais. Ils l'on dit qu'il a 0 points dans son permis. Il a eu des amendes dans le passé, qu'il a réglé. Très récemment, encore des amendes mais cette fois ci, ce n'était pas lui, donc on a contesté, le dernier date du 30 novembre. Alors mon époux est chauffeur PL, embauché. urgence pour avoir son droit de conduire pour continuer à travailler, comme il a toujours fait.
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4 réponses
Madame,
Tous les permis de conduire délivrés par l’Union Européenne sont reconnus en France. Donc une personne résidant en France de manière permanente a le droit de conduire pendant toute la durée de validité de son permis belge, suisse, ou de tout autres pays de l’Espace Economique Européen ( dont Suisse, la Norvège et le Luxembourg )

Cas des infractions au code de la route avec un permis européen.

Pour une personne non résidente, il existe des accords entre les pays de l’union européenne, le conducteur infractionniste devra payer l’amende mais ne perdra pas de points.
Pour une personne résidente en France, dés lors qu’elle commet une infraction au code de la route entraînant un retrait de point, elle doit échanger son permis de conduire pour un permis français et ainsi passer sur un modèle de permis à 12 points.

Si la question est résolue, je vous remercie de l'indiquer sur le site
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Grosso
Maintenant comment peut il régler le problème au plus vite possible? Il a besoin de son permis pour exercer son activité professionnelle. Merci d'avance pour votre retour!!
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Perte de la totalité de son capital de points
En cas de perte de la totalité de son capital de points, le permis de conduire est invalidé et son titulaire est informé par lettre recommandée avec accusé réception du nombre de points retirés.

Cette lettre :

récapitule l’historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,
prononce l’invalidité du permis de conduire,
enjoint à l’intéressé de restituer son permis à la préfecture du département de son lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre.
La perte totale de points entraîne automatiquement l’interdiction, pendant 6 mois, de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Attention : lorsque le permis a été invalidé suite à une perte totale de point, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d’un capital de 6 points pour une période de 3 ans.

Tant que votre mari n'a pas reçu cette lettre, il peut conduire.

Je vous conseille de consulter un avocat pour examiner le dossier et analyser s'il y a une contestation possible

Si la question est résolue, je vous remercie de l'indiquer sur le site
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Grosso
Merci, vous avez répondu à ma question. Il a consulté un avocats du cabinet Iosca, qui n'a pas du tout aidé.
Merci bien!!
il y a 2 ans
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