Sujet (Cloturé) initié par iary, il y a 1 an - 1374 vues
Madame, monsieur, bonjour
Je me permets de vous contacter afin d'avoir votre aide concernant une procédure de licenciement pour inaptitude médicale. Le jeudi 1 décembre 2022 j'ai été déclaré inapte médicalement à mon poste car mon handicap n'est pas compatible avec mon poste. Et depuis le 1 er décembre les ressources humaines ne m'ont pas fourni d'explications sur la suite de la procédure. De plus, même en étant déclaré inapte, je continue à venir sur mon lieu de travail. Est ce normal ?
L'avis d'inaptitude vous dispense de travail. Votre employeur n'a pas à vous faire travailler.
Il doit rechercher votre reclassement et consulter le CSE sur les propositions de reclassement, à moins que l'avis d'inaptitude l'en dispense.
En l'absence de solution de reclassement ou s'il en est dispensé ou encore de refus de votre part, vous serez convoqué à un entretien préalable à un licenciement. Puis, votre licenciement pourra être notifié.
Notez que vous pouvez contester l'avis d'inaptitude du médecin du travail dans un délai de 15 jours devant le Conseil de prud'hommes.
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