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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Rapport defenitif
Sujet initié par Mm, il y a 2 ans - 3025 vues

Bonjour,Merci de vos réponses quel est le but de rédiger des dires pour un rapport d expertise judiciaire définitif puisqu' on a déjà envoyé ces informations pour le premier rapport .Merci
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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Un dire peut servir à pointer des éléments que l'on estime incorrects, incomplets, contradictoires, etc... dans la note de l'expert.

Il est possible que malgré la transmission d'un certain nombre d'éléments à l'expert, celui-ci n'en ait pas pris certains en compte, ou en ait mal compris d'autres, par exemple.

Le dire peut aussi être l'occasion de transmettre à l'expert des pièces et informations complémentaires.
il y a 2 ans
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mouna
Merci on peut donc transmettre les dires a l expert après la réception du rapport définitif ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Les dires s'échangent avant le rapport définitif.

Après le rapport définitif, la procédure judiciaire se poursuivra et les parties pourront échanger des conclusions, pour éventuellement se prévaloir du rapport définitif, ou au contraire le critiquer.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Fantômette
Bonjour Maître, votre réponse me questionne : vous écrivez "les parties pourront échanger des conclusions, pour éventuellement se prévaloir du rapport définitif, ou au contraire le critiquer." que se passe-t-il concrètement après cet échange de conclusions? une audience physique ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Seb
Bonjour,

après les dires des parties, l'expert validera sont rapport définitif et l'enverra aux parties (théoriquement sous le délai d'un mois)

Puis votre avocat fera son chiffrage avec ce rapport, et vous aurez donc une idée approximative à quoi vous pourrez vous attendre en termes d'indemnisation.

Bon courage à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Fantômette
Merci de me répondre.En fait, j'ai reçu hier le mail suivant de mon avocat: "(...) compte tenu du non versement de la provision complémentaire sollicitée, ce pré-rapport ne sera pas rendu.Donc nous sollicitons depuis lors le dépôt du rapport de l'experte XXX, et nous attendons …"Le non-versement auquel il est fait allusion est un montant de 2500 euros pour un sapiteur psychiatre que je n'ai pu, en effet, honorer. L'experte a t'elle le légalement le droit de passer outre une étape de la procédure, et quelque part, de me "punir" de ne pas avoir assez d'argent - comme elle semble décidée à le faire ici? ce qui revient à me spolier définitivement de tout droit à amender, critiquer et apporter des précisions en cas d'oubli de l'experte. Hors, c'est une affaire qui a broyé ma vie et celle de ma famille. Pouvez-vous m'aider s'il vous plait? Que me conseillez-vous de faire? Mon avocat ne répond pas , j'ai d'ailleurs une communication de plus en plus erratique avec lui, et je me sens clairement seule: c'est réellement écrasant
il y a 2 ans
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