Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Sursis probatoire pour récidive d'alcoolémie au volant
Sujet (Cloturé) initié par Sébastien, il y a 2 ans - 1451 vues
Bonjour,
J'ai été condamné en 2019 pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique CRPC.
J'ai ensuite été condamné le 03 octobre 2022 à 10 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire sur une période de 2 années pour des faits similaires. Au préalable, en mars 2021, et la procédure ayant pris du temps car contestation de ma part, je suis convoqué devant un autre Tribunal en avril 2023 pour conduite en état d'ivresse en date du 01 mars 2021, donc une date de faits incriminés antérieure au sursis probatoire d’emprisonnement prononcé le 03 octobre 2022.
La récidive et la peine de sursis probatoire de prison s’appliquent t'elles dans la mesure où les faits pour lesquels je dois être jugée en avril 2023 sont antérieurs à la décision de prison avec sursis probatoire prononcée le 03 octobre 2022 ? (Faits datant de mars 2021).
Je remercie à des avocats spécialisé de bien vouloir m'apporter une réponse juridique.
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