Sujet (Cloturé) initié par Vincent5999, il y a 1 an - 1449 vues
Bonjour,
Je me permets de présenter mon cas,je suis locataire depuis juillet 2019,dès l'hiver de cette même année, j'avais alerté mon propriétaire de la température avec chauffage qui n'excèder pas 13 degrés.
Chaques hivers j'ai alerté ce dernier sans qu'une réelle solution soit apportée, aujourd'hui après une mise en demeure soit 3 ans et demi après mon entrée au logement il est décidé de refaire l'isolation des murs périphériques.
Notez que ce problème de froid avait également été constaté par l'ancienne locataire ,la police municipale de la ville été venue faire une visite du domicile à ce titre.
J'ai demandé au propriétaire si il été prêt à faire un geste sur un mois ou deux de loyer au vu du préjudice subis durant presque 4 ans et ne veut pas,il me renvoi vers l'office notariale qui gère le bail.
Je vais faire effectuer un constat de huissier à sujet de ce probleme de température.
Ma question étant la suivante, suis je en.droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subis autant morale que physique ???
Il vous est possible de solliciter des dommages et intérêts au titre de votre trouble de jouissance concernant cette location.
Il sera important d'établir d'abord la réalité de votre préjudice par tous moyens (constats, témoignages, échanges de lettres ou d'emails, rapports d'administration...).
Le montant de vos dommages et intérêts sera fonction de l'appréciation du juge et en proportion de votre loyer depuis votre entrée dans les lieux.
Vous pouvez également envisager la demande de dommages et intérêts au regard du coût du chauffage supplémentaire par temps froid.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.