Je suis propriétaire une parcelle agricole que la commune souhaite acquérir à titre onéreux (la délibération de la commune est déjà prise et j'ai donné mon accord pour cette vente). Cependant j'ai un exploitant (qui a crée sa structure depuis moins de 3ans) sur cette parcelle. Dois-je lui faire parvenir son droit de préemption où non ?
Le droit de préemption doit être respecté au profit du preneur en place et prime la commune qui souhaite acquérir.
En d'autres termes, il faudra proposer le bien à la vente préalablement au preneur et en cas de refus d'acquérir, vous serez libre de vendre à la commune.
A défaut de le faire la vente avec la commune serait nulle.
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Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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