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Non paiement d'indemnité de domiciliation de société
Sujet initié par alex0008, il y a 2 ans - 2039 vues

Bonjour,

J'ai créé ma société en 2019 et je l'ai domicilié à Paris dans une société de domiciliation.
Due au covid et à la crise actuelle, ma société ne décolle plus.
La société de domiciliation me facture 300 euros tous les 6 mois, que j'ai toujours réglé, mais malheureusement je ne suis plus capable de payer cette somme.

Si dessous, la clause de non payment relative au contrat de domiciliation signé avec cette société en 2019:

- Apres une mise en demeure infructueuse pendant un délai d'un mois, le contrat est résilié de plein droit. La société XXX effectuera immédiatement les formalités relatives à la radiation auprès du registre de commerce.
- A titre de dommages pour le trouble causé, celui-ci sera redevable de plein droit d'une indemnité de 800 euros sans prejudice de tous dommages et du paiement des intérêts légaux.

J'aimerais savoir qu'est ce qui se passe si je ne paie pas ma facture de domiciliation? Est ce que le faite d'avoir ma société radiée me causera des soucis pour la suite?

Sachant que j'ai deja une autre société, est ce que je peux avoir des problèmes?

Je suis non solvable et je touche le RMI en tant que dirigeant non salarié, est ce que je serais comme même redevable de l'indemnité de 800 mentionnée dans leur contrat?

Merci
Alex
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83%de réponse
2 réponses
Cher Monsieur,
La radiation est effectivement problématique, puisque la société ne pourra plus fonctionner.
Je vous recommande soit de fermer votre entreprise soit de la déménager sur une domiciliation moins coûteuse.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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Bonjour,

En s'en tenant à celle clause, si vous ne payez pas votre facture de domiciliation, vous serait effectivement redevable de la somme de 800 euros à l'égard de la société après la réalisation par vos soins de vos formalités de radiation. Il convient donc de vous acquittez de vos mensualités jusqu'à la résiliation de votre contrat de domiciliation.

Aussi, vous ne serait pas poursuivie sur votre autre société car le contrat n'a pas été signé avec par cette dernière.

Enfin, en application de l'article L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles, le RMI est une allocation incessible et insaisissable, de sorte que vous ne serait pas saisi au titre de la perception de votre RMI.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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