Demande de retrait de l'autorité parentale du père

Sujet (Cloturé) initié par C7944, il y a 2 ans - 1325 vues

Madame,

Les droits et les devoirs que le père de vos enfants à l'égard de vos enfants mineurs peuvent être retirés.
C'est le cas, par exemple, pour des condamnations pour crime ou délit, si l'on met son enfant en danger ou si l'on s'en désintéresse désintéressez.
Le retrait peut être total ou partiel, et concerner les 2 parents ou l'un d'eux seulement. Le retrait est prononcé uniquement par un juge, pour une durée limitée.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

C'est le Tribunal judiciaire qui est compétent

Pendant la procédure, le juge peut prendre des mesures provisoires portant sur l'exercice de l'autorité parentale et ordonner une enquête sociale.

L'enfant peut être entendu par le tribunal (sauf décision argumentée) et être assisté d'un avocat. Le juge lui demande s'il souhaite être entendu.

Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Le retrait total porte sur tous les droits concernés par l'autorité parentale.

Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à l'égard du père :

des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.

Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).

Si le juge décide de retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.

Pour demander la restitution de l'autorité parentale, il faudra justifier d'un changement significatif de la situation du père, permettant d'assurer à nouveau la vie de vos enfants de manière normale et sécurisée.

Cette restitution peut être totale ou partielle.

Cette demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait.

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