Sujet (Cloturé) initié par JMER13, il y a 1 an - 2114 vues
Bonjour,
Je suis salariée en CDI dans une petite entreprise depuis 6 ans, et actuellement en congé maternité jusqu'à début janvier. J'ai fait une demande de rupture conventionnelle auprès de mon employeur. Il m'a répondu qu'il fallait que je reprenne le travail pour pouvoir initier cette procédure, et que je devrais venir travailler une quinzaine de jours le temps que l'inspection du travail valide la demande. Je voulais savoir si c'était exact, et aussi si je pouvais poser des congés payés à la suite de mon congé maternité tout en faisant la procédure de rupture conventionnelle. D'après mon employeur ça ne semblait pas possible légalement en raison de la période de protection liée au congé maternité, cependant je n'ai trouvé aucune information en ce sens lors de mes recherches.
La femme enceinte bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant sa grossesse, son congé maternité et pendant les 10 semaines qui suivent (que vous soyez en congés payés ou pas).
Mais, il est parfaitement possible pendant ces périodes et notamment pendant votre congé maternité de conclure une rupture conventionnelle, si les 2 parties sont d'accord et qu'il ne s'agit pas de détourner cette protection.
Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'inspection du travail mais seulement son homologation. Les parties peuvent se mettre d'accord sur une dispense de travail pendant la procédure.
Maintenant, rien ne presse. Vous pourriez signer cette rupture conventionnelle à votre retour (ou pendant des congés payés si vous n'entendez pas revenir au travail). L'ancienneté acquise pendant votre congé maternité sera prise en compte dans le calcul de l'indemnité spécifique de rupture.
N'oubliez pas de cliquer sur le bouton question résolue ! Merci !
En réalité vous n'êtes pas obligée de reprendre votre poste pour conclure une telle rupture.
En effet, sauf cas de fraude ou vice du consentement, lorsque la demande émane de la salariée, la rupture conventionnelle du contrat est admise pendant la période de suspension du contrat de travail à laquelle elle a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de cette période.
Par ailleurs, si vous choisissez d'attendre la reprise de votre poste pour conclure une telle rupture, il sera tout à fait possible de poser des congés payés pendant la procédure.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.