Sujet (Cloturé) initié par JMER13, il y a 1 an - 2116 vues
Bonjour,
Je suis salariée en CDI dans une petite entreprise depuis 6 ans, et actuellement en congé maternité jusqu'à début janvier. J'ai fait une demande de rupture conventionnelle auprès de mon employeur. Il m'a répondu qu'il fallait que je reprenne le travail pour pouvoir initier cette procédure, et que je devrais venir travailler une quinzaine de jours le temps que l'inspection du travail valide la demande. Je voulais savoir si c'était exact, et aussi si je pouvais poser des congés payés à la suite de mon congé maternité tout en faisant la procédure de rupture conventionnelle. D'après mon employeur ça ne semblait pas possible légalement en raison de la période de protection liée au congé maternité, cependant je n'ai trouvé aucune information en ce sens lors de mes recherches.
En réalité vous n'êtes pas obligée de reprendre votre poste pour conclure une telle rupture.
En effet, sauf cas de fraude ou vice du consentement, lorsque la demande émane de la salariée, la rupture conventionnelle du contrat est admise pendant la période de suspension du contrat de travail à laquelle elle a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de cette période.
Par ailleurs, si vous choisissez d'attendre la reprise de votre poste pour conclure une telle rupture, il sera tout à fait possible de poser des congés payés pendant la procédure.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
La femme enceinte bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant sa grossesse, son congé maternité et pendant les 10 semaines qui suivent (que vous soyez en congés payés ou pas).
Mais, il est parfaitement possible pendant ces périodes et notamment pendant votre congé maternité de conclure une rupture conventionnelle, si les 2 parties sont d'accord et qu'il ne s'agit pas de détourner cette protection.
Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'inspection du travail mais seulement son homologation. Les parties peuvent se mettre d'accord sur une dispense de travail pendant la procédure.
Maintenant, rien ne presse. Vous pourriez signer cette rupture conventionnelle à votre retour (ou pendant des congés payés si vous n'entendez pas revenir au travail). L'ancienneté acquise pendant votre congé maternité sera prise en compte dans le calcul de l'indemnité spécifique de rupture.
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