Réclamation de l'aspa aux héritiers(allocation de solidarité aux personnes âgées

Sujet initié par Marie, il y a 2 ans - 2312 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Lors de l'ouverture de la succession après le décès de ma mère le notaire a reçu une notification de récupération d'allocation sur succession pour versement de l' ASPA à notre défunte mère du 1/08/1994 au 31/07/2019. Forts étonnés de cette réclamation, puisque notre mère avait écrit pour demander la suspension de l'ASPA en 07 2000, percevant la pension de réversion suite au décès de notre père. La demande est acceptée et un remboursement est échelonné (1994 à 2000). En 2004, une nouvelle réclamation pour le remboursement de l'ASPA versé à tort 2ème remboursement par échelonnement pris sur faible retraite. La CGSS continue à verser sans tenir compte de la demande de suspension de l'allocataire et sans qu'elle s'en aperçoive étant donné qu'elle avait tout remboursé . Les versements mensuels de sa pension de retraite se font globalement sur son compte bancaire(- de 400€) ce qui n'attire pas l'attention vu le faible montant perçu et que les demandes de suspension ont été suivies d'échelonnement pour le remboursement des sommes dues.Pourtant la CRA réclame aux 4 héritiers un remboursement à hauteur de + 9000€, après avoir diminué la somme due de 30%. La révision du dossier de retraite n'a pas été retenue par la CGSS et nous ne pouvons pas faire le point sur le bien fondé de cette réclamation (justesse du montant dû et la non prise en compte de la demande de suspension de l'allocataire). Nous avons saisi le Tribunal Judiciaire Pôle Social suite à cette dernière notification de la CRA pour demander une annulation de cette dette. Nos arguments pourraient-ils être pris en compte étant donné que nous nous sommes toujours occupés de notre mère et mis devant le fait de cette situation?