Sujet (Cloturé) initié par Kaka, il y a 2 ans - 1719 vues
Bonjour Mon père m a donné un ensemble immobilier à rénover en 1994 j ai rénové une partie que je loue, mon père laisse du matériel agricole dans la grange et une partie du hangar. Cela fera trente ans qu il occupe cette partie en 2024. Je perçois les loyers de la partie que je loue , je paie l assurance sur la totalité du bien et la taxe foncière sur la totalité du bien . Dans mon bail de location j ai précisé que j avais accès avec mon père à la cours pour pouvoir récupérer ce matériel. Mon père étant vieillissant il a donné les clefs à un neveu qui va récupérer occasionnellement du matériel agricole . Ayant demandé gentiment à plusieurs reprises à mon père de débarrasser ce matériel et ayant obtenu un refus je me demande si il peut m opposer une occupation trentenaire en 2024.( cela fera trente ans qu il occupe le bien). Merci de vos reponses
Il y’a en effet prescription acquisitive si votre père occupe l’immeuble de manière continue et ininterrompue depuis 30 ans, ce qui sera le cas en 2024.
Il vous sera toutefois possible de contester cette prescription en démontrant que vous exercez également des droits et payez des impôts sur cet immeuble.
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