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Non-respect du délai de dépôt de pré-rapport d'expertise
Sujet initié par kv 75, il y a 2 ans - 6015 vues

Bonjour,
que se passe-t'il lors d'une procédure en dommage corporel lorsque l'expert désigné ne respecte pas les délais de dépôt de pré-rapport d'expertise fixés par le juge? Je suis dans ce cas: quels sont mes droits non pas en théorie mais en pratique? merci de vos réponse
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83%de réponse
11 réponses
Bonjour,

Il n’y a pas de réelles conséquences. Cela peut arriver soit parce que l’expert a beaucoup d’expertises en cours, soit parce qu’il a été difficile de trouver une date d’expertise correspondant à tous par exemple.

C’est assez courant.

L’expert peut solliciter du juge un report de la date pour rendre son rapport définitif afin que les parties puissent formuler sereinement leurs observations (dires) et qu’il puisse y répondre.

Merci d’indiquer si j’ai pu répondre à votre question.

Votre bien dévouée
il y a 2 ans
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kv 75
Bonjour,

merci de votre réponse maître. Mais concrètement cela peut se chiffrer en années ? !

Sincères salutations
il y a 2 ans
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Ah non ! Si ça se chiffre en années, il s’agit d’un vrai dysfonctionnement ! Souvent quelques jours voire semaines.

En tout état de cause, il y a toujours un juge chargé du contrôle des expertise qui veille à ce que les opérations se déroulent correctement. C’est d’ailleurs à lui que l’expert peut demander un délai supplémentaire.

Si l’expert ne répond pas, ne dépose pas son rapport dans les délais ou s’il existe une quelconque difficulté, l’avocat peut écrire au juge chargé du contrôle des expertises pour en référer.

Si vraiment l’expert a un empêchement, un nouvel expert peut être désigné.

J’espère avoir répondu à votre question.
il y a 2 ans
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Bonjour,

Je me permets de revenir vers vous afin de savoir si j'ai pu vous éclairer concernant la question que vous vous posiez.

Si c'est le cas, je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur Oui Merci.

Votre bien dévouée,
il y a 2 ans
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Mm
Bonjour l expert judiciaire de mon affaire à mis 4 mois pour rendre son pré rapport puis 6 mois le rapport définitif. Bon courage
il y a 2 ans
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Koala75
Bonjour, j'en suis à six mois pour le pré-rapport et toujours rien en vue!
il y a 2 ans
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mouna
Bonjour, demandez à votre avocat de saisir le juge. Pour mon rapport définitif c est ce qui s est passé et 15 jours après l injonction, nous avons reçu le rapport définitif.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Koala75
bonjour, merci beaucoup de votre réponse. Le problème c'est ce que nous en sommes seulement au pré-rapport. En fait mon avocat a été très gravement malade avec un arrêt maladie de onze mois - il a fait partir la demande de pré-rapport à l'expertise seulement fin septembre, et nous sommes le 11 mars. En plus, l'histoire de l'accident est compliquée et j'ai eu beaucoup de difficulté à faire valoir mes droits: j'ai peur qu'en demandant à mon avocat de relancer l'experte ou de faire ce que vous préconisez (demander au tribunal d'intervenir ) cela n'indispose l'experte et que mon rapport n'en pâtisse..Je ne sais pas si vous comprenez ce que je veux dire ? Je serai contente d'avoir votre avis si vous voulez bien...
il y a 2 ans
SignalerRépondre
mouna
Bonjour je comprends parfaitement ce que vous voulez dire .mon avocate n hésitais pas à relancer personnellement l expert également pour obtenir le pre rapport. Pour le rapport définitif elle l a relancé 2 fois sans réponse et la 3 eme nous avons informé le juge et comme je vous l ai indiqué, 2 semaines après j ai eu le rapport défendu .je comprends et connais votre impatience. C est tellement long .il y a des jours où je ne me sens pas victime. J ai un accident non responsable avec délit de fuite ( j avais mes 2 enfants et j ai supplié le chauffard de nous aider mais il est parti )consolidée en 2018 et toujours pas d indemnisation. C est pour vous dire la lenteur de mon affaire.
il y a 2 ans
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en pratique il faut relancer l'expert et si vraiment rien en bouge demander son remplacement au juge chargé du controle des expertises

malheureusement les retards ne sont pas rares et les juges peu enclins au remplacement des experts

si j ai repondu a votre question merci de le siganler
il y a 2 ans
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Koala75
Merci , de votre retour, mais si j'en crois vos propos "les retards ne sont pas rares et les juges peu enclins au remplacement des experts", en fait , je peux m'asseoir sur mon expertise c'est ça? On fera le boulot pour lequel on est grassement payé si on veut, quand on veut
Puis-je enfin savoir à partir de combien de mois les juges, les avocats, les parties etc... en bref tout le monde considère que ce fameux "'si rien ne bouge" est atteint ? quelle est la limite? la barre fatidique? toutes les réponses obtenues restent dans le vague: le 27 mars je serai à six mois d'attente, qui plus est après une année entière de suspension de toute la procédure mon dossier en raison d'un arrêt maladie de onze mois de mon avocat. Je n'en peux plus, je suis plus détruite par ce procès que par le préjudice corporel en lui-même (déjà béton en lui-même, il faut dire les choses).
il y a 2 ans
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