Créer micro-entreprise dans local d'habitation ?..

Sujet initié par DONNA06200, il y a 2 ans - 2647 vues

Bonsoir et merci Maitre Valérie COTTO

Merci beaucoup pour cette réponse , mais à présent je me demande à si je suis sensée avertir mon agence immobilière , ?..et en ce qui concerne ma boite aux lettres puis-je faire figurer le nom de la société ou bien dois-je m'inscrire à mon nom propre Merci encore , bonne soirée à vous Cdt

Vous pouvez mettre le nom de votre société à côté de votre nom.
Vous n êtes pas obligée d avertir votre agence immobilière.
Merci de cliquer sur resolu.

Bonjour Maitre suite à votre conseil j'ai bien déclaré ma micro entreprise et les impôts m'ont écrit un courrier pour m'indiquer mon numéro de SIRET, mais il y a un formulaire à compléter où ils me demandent entre-autres de leur fournir mon bail et le nom du propriétaire. donc je n'ai pas déclaré à mon agence que je créait une micro entreprise et du coup là je me demande si cela ne va pas me créer de problèmes ?.
Car avec le nom du propriétaire en mains que vont-ils faire à présent svp.?. Je ne suis pas rassurée du tout. C'est ma résidence principale , et les impôts me demandent de combien de mètres carré je vais attribuer à l'exercice de mon activité .
-Vous m'avez conseillée que je n'ai pas à informer le propriétaire ou l'agence.
mes questions que pensez vous de cela ?.. et que dois-je faire ou que vas--il se passer maintenant ?
Merci
Cdt

Chère Madame,
Si c est une domiciliation ou la partie administrative de votre micro entreprise, les éléments à prendre en compte peuvent être différents comptablement et fiscalement. Vous pouvez par exemple ne déclarer que l équivalent d une pièce de bureau en surface. Plus vous déclarez de surface et plus vous serez imposé.
Les impôts vont veiller à ce que votre contrat de bail ne vous empêchent pas l exercice de la partie administrative de votre activité à votre domicile : à savoir pas de réception de clients ou de marchandises.
Il est préférable d informer l agence immobiliere par courrier en AR de votre activité même si le bail ne vous l interdit pas.
Au cas où il vous serait reproché cette activité vous disposez d une tolérance pour immatriculer votre activité et commencer à l exercer pendant quelques années avant de changer de lieu.
La réponse aux questions sur un forum n est pas consultation juridique.
Je ne pourrai pas aller plus loin dans cette discussion, merci de vous rapprocher d un avocat ou de me faire une demande de devis exclusif pour traiter de votre dossier en toute connaissance de cause.
Bon courage

Bonjour
Mais Ya deux mois vous m'avez conseillé de ne pas du tout avertir mon agence immobilière.
Du coup pour tenter de réparer cela je compte prendre une domiciliation en extérieur pour ma micro entreprise sauf qu'.à présent je ne sais comment procéder car j'ai reçu mon SIRET .
Savez vous svp si les impôts vont accepter que je change mon adresse ?..
Merci de votre retour,
Cordialement

Vous pouvez rester à votre adresse de domicile si le contrat de bail vous y autorise. L agence ne peut pas vous l interdire.
Bien à vous

Merci mais je ne sais si oui ou non je suis autorisée . Je ne comprend pas le sens de ce texte dans mon bail ?..
Merci à vous cdt
voici le texte :
Autres conditions particulières 1. Destination des locaux loués Le BAILLEUR est tenu de délivrer un logement conforme à sa destination. Outre les obligations mentionnées dans la notice en annexe, le LOCATAIRE est obligé de : Le LOCATAIRE s'interdit expressément : - d'utiliser les locaux loués autrement qu'à l'usage fixé au présent bail, à L'exclusion de tout autre ; - d'exercer dans les locaux loués, en sa qualité de LOCATAIRE personne physique ou représentant d'une personne morale, aucune activité commerciale industrielle ou artisanale, ni aucune profession libérale autre que celle éventuellement prévue aux conditions particulières. En cas d'usage mixte professionnel et habitation, le LOCATAIRE fera son affaire personnelle de toute prescription administrative relative à L'exercice de sa profession.

Merci de me contacter en privé pour une consultation juridique qui ne peut se faire sur un forum.
Bien à vous