Bonjour,
Le fait de ne pas sécuriser sa piscine à usage privatif constitue un délit pénal puni notamment d'une peine d'amende de 45.000€.
Autrement dit, vous auriez signaler ce délit en commissariat, ou directement auprès du Procureur de la République.
En dehors de cela, vous pouvez effectivement saisir le JAF - au besoin par une procédure d'urgence - afin de demander un changement des modalités de droit de visite et d'hébergement, si vous estimez que votre enfant encourt un danger.
Un avocat pourra le cas échéant vous accompagner dans ces démarches.
Sans décision de justice, un huissier ne peut effectivement rien faire pour faire appliquer cette loi.
il y a 1 an
Bonjour Maître,
Nous sommes passés devant le jaf en novembre, j'avais évoqué ce problème avec mon avocat avant l'audience. Celui-ci m'a répondu que le problème de la piscine non sécurisée n'avait pas à être évoqué dans la requête. Il a simplement envoyé un mail à l'avocate du père de ma fille. Le père a envoyé des photos de la piscine recouverte avec une bâche hiver. La piscine est recouverte 3 mois en hiver mais pas le reste de l'année et aucuns systèmes de sécurité est mis en place. Que faire?
il y a 1 an
Bonjour,
Le sujet peut être évoqué devant le JAF si cela impacte la sécurité de l'enfant, et donc son intérêt.
Les recours juridiques qui m'apparaissent possibles sont ceux que je vous ai indiqués, il n'y a pas de procédures spécifiques pour cette question de piscines non sécurisées.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
il y a 1 an
Bonjour Maître,
J'ai relancé l'avocat qui s'est occupé de mon dossier devant le Jaf mais celui-ci ne prend pas en compte ma demande... dois-je changer d'avocat ?
il y a 1 an
Bonjour,
Mon rôle se limite à vous dire que vous en avez le droit, c'est à vous seule de prendre cette décision.
Bonjour Maître,
Je me suis présentée à la gendarmerie, ma plainte a été refusée car le gendarme ne sait pas quel motif serait valable pour enregistrer ma plainte. Je ne comprends pas des lois sont votées mais elles ne sont pas appliquées. (Voir Service public.fr)
Dois-je insister auprès du gendarme ?
Merci
il y a 1 an
Bonjour,
Vous pouvez insister en lui indiquant le texte de loi qui prévoit l'infraction: l'article L183-13 du Code de la construction et de l'habitation.
Il est aussi possible, sinon, d'écrire directement une plainte à destination du Procureur de la République, sans passer par la case police ou gendarmerie.
Un avocat pourra vous aider dans cette démarche.
il y a 1 an
Bonjour, à ce jour aucun avocat n'accepte ma demande pourtant le fait de ne pas sécuriser sa piscine est un délit mais personne ne veut/peut intervenir.
Incompréhensible !
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous invite à me contacter en privé éventuellement.
il y a 1 an
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