Qui est ce qui contrôle la gestion administratives des micro-crèches ?
Sujet (Cloturé) initié par Lindsay74, il y a 2 ans - 1961 vues
Bonjour, notre micro-crèche privée applique une tarification mensuel au forfait. Dans le contrat, il est stipuler que le règlement de la totalité du mois doit s'effectuer le 15 du mois en cours. Ce qui fait que nous payons 15 jours "d'avance sur prestation" puisque la structure envoi le relevé mensuel de garde à la CAF que fin du mois. La structure envoi les factures aux parents qu'une fois qu'elles sont acquittée car elle part du principe que la somme est identique chaque mois puisque la garde est forfaitisée. Or il est arrivé que durant la deuxième quinzaine du mois, la crèche a dû fermée quelques heures plus tôt que la normal suite à des arrêts maladie de puéricultrices. Ces heures de fermeture n'ont pas été défalquées. Il est pourtant précisé au contrat que les fermetures non prévues sont déduites.
Mes questions sont les suivantes : - est ce que la micro-crèche a le droit de demander le règlement de la totalité du mois au milieu du mois en cours ? - la structure ne doit-elle pas nous envoyer la facture détaillée avant règlement de cette dernière ? - est-ce que lorsqu'il y a fermeture exceptionnelle de la structure, suite à des maladies de son personnel, la crèche est en droit de facturer les familles ? - avez-vous des textes de loi où me référer pour faire valoir nos droits ?
S'agissant d'une société commerciale, elles dépendent de la DGCCRF.
Toutefois, dans un premier temps, je vous conseille d'initier une tentative de résolution amiable du litige avec la micro-crèche par écrit.
En cas d'échec de votre demande, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation.
Par ailleurs, les réponses aux questions posées devraient se trouver dans le contrat d'accueil signé par les parties.
Pour les paiements, vous devriez ainsi trouver dans le contrat une clause dite de "paiement et facturation".
Le contrat doit également prévoir et détailler le temps d'accueil de l'enfant (nombre de jours, heures, etc).
Si la crèche a connu des fermetures exceptionnelles, selon le contenu du contrat, le temps d'accueil non effectué ne doit pas être facturé aux parents.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour, merci pour votre réponse rapide. Tout à fait d'accord pour l'arrangement à l'amiable, mais je veux d'abord connaître les droits et devoirs de chaque partie avant de demander à la structure. Le contrat ne prévois pas de nombres d'heures, mais un nombre de jours de garde. Le nombre d'heures est noté sur les factures que l'on reçoit uniquement après règlement. Concernant la défacturation, cela n'est pas clair : il y est noté "les fermetures non prévues sont défacturées" alors que le paragraphe en dessous il est noté "les fermetures indépendantes de notre volonté (arrêt de maladie de plusieurs animatrices, coupure de courant...) seront facturées. C'est un peu contradictoire car un arrêt de travail n'est généralement pas prévu.... Je m’interroge également sur la légalité de demander aux parents de régler le mois en cours alors qu'il n'est pas fini. Surtout que la structure envoi son décompte à l'urssaf et à la caf uniquement à la fin du mois.... Merci tout de même de vos réponses. Je vais essayer de me renseigner auprès de la DGCCFR.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
