Qui est ce qui contrôle la gestion administratives des micro-crèches ?

Question

Notre micro-crèche privée applique une tarification mensuel au forfait.  Dans le contrat, il est stipuler que le règlement de la totalité du mois doit s'effectuer le 15 du mois en cours. Ce qui fait que nous payons 15 jours "d'avance sur prestation" puisque la structure envoi le relevé mensuel de garde à la CAF que fin du mois. La structure envoi les factures aux parents qu'une fois qu'elles sont acquittée car elle part du principe que la somme est identique chaque mois puisque la garde est forfaitisée.  Or il est arrivé que durant la deuxième quinzaine du mois, la crèche a dû fermée quelques heures plus tôt que la normal suite à des arrêts maladie de puéricultrices. Ces heures de fermeture n'ont pas été défalquées. Il est pourtant précisé au contrat que les fermetures non prévues sont déduites. Mes questions sont les suivantes :  - est ce que la micro-crèche a le droit de demander le règlement de la totalité du mois au milieu du mois en cours ?  - la structure ne doit-elle pas nous envoyer la facture détaillée avant règlement de cette dernière ? - est-ce que lorsqu'il y a fermeture exceptionnelle de la structure, suite à des maladies de son personnel, la crèche est en droit de facturer les familles ? - avez-vous des textes de loi où me référer pour faire valoir nos droits ?

Maître <span class='text-uppercase'>Cassé</span> · Accepted Answer

S'agissant d'une société commerciale, elles dépendent de la DGCCRF.  Toutefois, dans un premier temps, je vous conseille d'initier une tentative de résolution amiable du litige avec la micro-crèche par écrit.  En cas d'échec de votre demande, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation.  Par ailleurs, les réponses aux questions posées devraient se trouver dans le contrat d'accueil signé par les parties.  Pour les paiements, vous devriez ainsi trouver dans le contrat une clause dite de "paiement et facturation". Le contrat doit également prévoir et détailler le temps d'accueil de l'enfant (nombre de jours, heures, etc).  Si la crèche a connu des fermetures exceptionnelles, selon le contenu du contrat, le temps d'accueil non effectué ne doit pas être facturé aux parents.  Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien

Lindsay74 · Answer

Merci pour votre réponse rapide.  Tout à fait d'accord pour l'arrangement à l'amiable, mais je veux d'abord connaître les droits et devoirs de chaque partie avant de demander à la structure. Le contrat ne prévois pas de nombres d'heures, mais un nombre de jours de garde. Le nombre d'heures est noté sur les factures que l'on reçoit uniquement après règlement. Concernant la défacturation, cela n'est pas clair : il y est noté "les fermetures non prévues sont défacturées" alors que le paragraphe en dessous il est noté "les fermetures indépendantes de notre volonté (arrêt de maladie de plusieurs animatrices, coupure de courant...) seront facturées. C'est un peu contradictoire car un arrêt de travail n'est généralement pas prévu.... Je minterroge également sur la légalité de demander aux parents de régler le mois en cours alors qu'il n'est pas fini. Surtout que la structure envoi son décompte à l'urssaf et à la caf uniquement à la fin du mois.... Merci tout de même de vos réponses. Je vais essayer de me renseigner auprès de la DGCCFR

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Sujet (Cloturé) initié par Lindsay74, il y a 2 ans - 1952 vues

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