Bonjour, une question : est-il possible qu'une formule exécutoire soit apposée sur un jugement le même jour que celui-ci ? J'ai un litige sur un jugement du 22/06/2009 , avec une formule exécutoire du 22/06/2008 (apparemment une erreur matérielle) mais la signification date de décembre 2009. Comment est-ce possible que le jugement soit exécutoire avant la signification ? Si quelqu'un peut m'éclairer... Merci !
Non aucune mesure d’exécution forcée ne peut être mise en œuvre avant que le jugement ne soit signifié.
Pour autant, dans votre question vous indiquiez que celui-ci avait bien été signifié.
Je vous invite donc à solliciter auprès de l’huissier tous les éléments qui permettront de faire une analyse plus complète de votre situation afin de savoir si les actes de signification pourraient être remis en cause et s’il existe des actes interruptifs de prescription.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai pu répondre à votre question.
La formule exécutoire est une mention apposée sur le jugement qui permet de faire procéder à une exécution forcée. Celle-ci est apposée par le greffier dès le rendu de la décision.
Le jugement portant cette mention est communiqué aux parties. La partie qui y a un intérêt se rapproche ensuite d'un huissier pour procéder à la signification du jugement à la partie adverse puis aux mesures d'exécution forcée, si besoin.
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