je ne comprends pas. Je n'étais pas présente au jugement . Comment le jugement peut être exécutoire alors que je n'étais pas informée ?
Cela signifie qu'ils pouvaient recourir à une exécution forcée avant d'avoir signifié le jugement ? Pouvez-vous confirmer cela ?
il y a 2 ans
Non aucune mesure d’exécution forcée ne peut être mise en œuvre avant que le jugement ne soit signifié.
Pour autant, dans votre question vous indiquiez que celui-ci avait bien été signifié.
Je vous invite donc à solliciter auprès de l’huissier tous les éléments qui permettront de faire une analyse plus complète de votre situation afin de savoir si les actes de signification pourraient être remis en cause et s’il existe des actes interruptifs de prescription.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai pu répondre à votre question.
Votre bien dévouée
il y a 2 ans
oui, il a été signifié en décembre 2009 donc exécutoire en décembre 2009 . Non ?
La formule date de juin 2009 , à cette date, il n'était pas signifié
il y a 2 ans
La formule exécutoire est une mention apposée sur le jugement qui permet de faire procéder à une exécution forcée. Celle-ci est apposée par le greffier dès le rendu de la décision.
Le jugement portant cette mention est communiqué aux parties. La partie qui y a un intérêt se rapproche ensuite d'un huissier pour procéder à la signification du jugement à la partie adverse puis aux mesures d'exécution forcée, si besoin.
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