Sujet (Cloturé) initié par Moimoi07, il y a 2 ans - 2441 vues
Bonjour, J’ai acheté une maison à un bailleur social il y’a 3 ans, aujourd’hui je m’aperçois que la terrasse est en train de glisser, de se décrocher de la maison entraient le système d’évacuation du pluvial et l’affaissement du mur de soubassement censé la retenir qui aurait dû être un mur de soutènement pour éviter tout glissement .
En réalité on vient de se rendre compte que la terrasse a été bâtie sans fondations en fait c est une dalle flottante . C est assez impressionnant.
J’ai contacte le vendeur bailleur social pour demander des explications et trouver des solutions, la personne m’a répondu : « La terrasse et le muret ont été fait par le locataire qui occupait le logement avant la vente sans autorisation de notre part. Notre société n’est donc pas responsable (cf votre acte de vente page 16). L’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit »
Sauf qu il est aussi stipulé dans l’acte sauf vices cachés lorsqu’il s’agit d’une professionnel de l’immobilier.
Dans la mesure où J ai acheté en l’état certes mais à un professionnel de l’immobilier et pas en connaissance de la non conformité des travaux réalisés et que cette non conformité entraîne aujourd’hui un danger et des dégâts existe t il Un recours ?
Je pense à la longue que la terrasse va finir par glisser complètement et faire écrouler le mur qui est mitoyen avec le voisin .
Ces travaux dangereux et à priori non déclarés n’ont pas été portés à ma connaissance ou sur l’acte de vente, or le vendeur en avait connaissance et n’a pas vérifié la conformité des travaux réalisés par leur ancien locataire avant la vente . Le vendeur peut il se dégager de ses responsabilités en justifiant que c est le locataire précédent qui a fait les travaux sans autorisation alors que c est lui qui vend la maison ?
Bonjour Ce bailleur social aurait dû demander au précédent locataire de remettre en l'état le bien s'il n 'avait pas donné l'autorisation à ce locataire. Je vous invite à vérifier s'il existe pour la terrasse et le muret une autorisation d'urbanisme mais également une assurance décennale dans votre acte notarié concernant cet ouvrage. Vous pourriez vous retourner contre l'entreprise qui a réalisé cette terrasse ou le locataire-constructeur, voire le bailleur social. Je peux vous accompagner dans votre litige. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonsoir, Merci pour votre réponse. Ces travaux ne sont pas précisés dans l’acte . Le bailleur m’a vendu le bien sans préciser que des travaux non conformes avaient été réalisés sans autorisation par l’ancien locataire et sans non plus en vérifier la bonne exécution avant la vente alors qu’il en avait connaissance. Moi quand j’ai acheté cette maison évidemment je pensais que tout était aux normes s’agissant en plus d’un bailleur social j’ai eu entièrement confiance . Aujourd’hui je me retrouve avec cette terrasse en béton qui craque et glisse, qui arrache le pluvial et qui crée une tension sur le muret de soubassement qui a finira par céder et s’effondrer chez le voisin qui est en contre bas .
Le bailleur m’indique qu’il n’est pas responsable parce que c est LEUR locataire qui a fait la terrasse et le muret sans autorisation or il me semble que c est le vendeur qui est responsable non ? Peut on qualifier cela de vice caché ? Je vous remercie
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